Loi Résilience (France)
Projet de loi français transposant conjointement la directive NIS2, la directive REC sur la résilience des entités critiques et la directive (UE) 2022/2556 qui accompagne DORA dans le secteur financier, toujours en discussion au Parlement en septembre 2026.
Le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, communément désigné Loi Résilience, constitue la transposition française en droit interne de la directive NIS2 (UE) 2022/2555, de la directive REC sur la résilience des entités critiques (UE) 2022/2557 et de la directive (UE) 2022/2556 qui accompagne le règlement DORA pour le secteur financier. Présenté en conseil des ministres le 15 octobre 2024, adopté par le Sénat les 11 et 12 mars 2025 et adopté par la commission spéciale de l'Assemblée nationale le 10 septembre 2025, le texte n'était toujours pas promulgué en septembre 2026, son examen en séance publique à l'Assemblée étant annoncé pour octobre 2026. La loi confère à l'ANSSI les pouvoirs de supervision, d'audit et de sanction prévus par NIS2, établit le régime des entités essentielles et importantes, et précise les modalités de notification des incidents. Pour le marché de l'assurance, la promulgation de la Loi Résilience marque le moment à partir duquel les obligations de NIS2 deviennent pleinement opposables en France, transformant la conformité d'une recommandation en une exigence légale dont le non-respect peut être sanctionné et documenté, avec les conséquences assurantielles qui en découlent sur la souscription et les conditions de garantie.
Cas d'école : avant la promulgation de la Loi Résilience, un groupe de distribution français incluait dans ses questionnaires NIS2 une clause déclarative volontaire. Dès l'entrée en vigueur du texte, l'ANSSI notifie au groupe son statut d'entité importante et lui fixe une échéance de mise en conformité. Son assureur cyber en tire immédiatement des conséquences, en exigeant la production du plan de mise en conformité avant le renouvellement de la police et en stipulant que tout manquement documenté par l'ANSSI entraîne une réduction d'indemnité de 30 pour cent en cas de sinistre lié à la non-conformité.
Loi relative à la résilience des infrastructures critiques, projet de loi résilience, Resilience Act France
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