Neubauer c. Allemagne
Décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande qui a jugé en mars 2021 la loi climat partiellement inconstitutionnelle faute d'objectifs après 2030.
Une loi climat qui fixe des réductions modestes jusqu'à une date, puis se tait, reporte l'effort sur les années suivantes, où il devra être brutal. La Cour constitutionnelle allemande a jugé que ce report porte atteinte aux libertés futures des jeunes requérants, parce que le budget restant épuisé tôt imposerait plus tard des restrictions drastiques. Elle a qualifié les droits fondamentaux de garanties intertemporelles de liberté et a ordonné au législateur de fixer des objectifs pour les années postérieures à 2030. La décision a conduit à une révision rapide de la loi, avec un objectif de neutralité avancé. Pour l'analyse du risque de transition, elle montre qu'un calendrier trop lent peut être censuré et remplacé par un calendrier plus serré.
Le 24 mars 2021, la Cour constitutionnelle fédérale a jugé la loi fédérale de 2019 sur la protection du climat partiellement contraire aux articles 2 paragraphe 2 et 20a de la Loi fondamentale, et a imposé de fixer des objectifs de réduction à partir de 2031 au plus tard le 31 décembre 2022. La loi révisée de 2021 a avancé la neutralité climatique de 2050 à 2045.
décision climat de Karlsruhe, Klimabeschluss
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