KlimaSeniorinnen c. Suisse
Arrêt de grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme qui a jugé en avril 2024 que l'inaction climatique d'un État violait la Convention.
Une décision nationale comme Urgenda ne lie que son pays ; un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme fixe une lecture de la Convention pour quarante-six États. Une association de femmes suisses âgées, particulièrement exposées aux vagues de chaleur, a soutenu que la Suisse n'avait pas pris les mesures nécessaires contre le réchauffement. La Cour a jugé que l'article 8 comprend un droit à une protection effective contre les effets graves du changement climatique, et que l'absence de limites chiffrées d'émissions, par un budget carbone ou autrement, constituait une lacune critique. Pour le marché, l'arrêt rend plus probable dans toute l'Europe l'adoption de plafonds contraignants, donc un risque de transition plus rapide. Il a aussi fixé les conditions dans lesquelles une association peut agir au nom de ses membres.
Le 9 avril 2024, dans l'affaire n° 53600/20, la grande chambre a conclu à la violation de l'article 8 et de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention par la Suisse ; l'association requérante représentait plus de 2 000 femmes âgées de 64 ans et plus. Le même jour, la Cour a déclaré irrecevables les requêtes Duarte Agostinho et Carême.
Verein KlimaSeniorinnen Schweiz, Aînées pour le climat
Suivez la recherche
Une lettre par semaine. En tête, la note de souscription de la semaine, quand il en paraît une : une décision datée et argumentée, signée de Paul Bernardski. Ensuite, ce que l'observatoire a publié en risque cyber, en risque politique et en assurance. Sans compte, sans suivi.
Pas de spam, désinscription en un clic, aucune donnée revendue.