Normes techniques de réglementation et d'exécution (RTS, ITS)

Les grands textes européens de régulation financière fixent des principes et renvoient leur mise en oeuvre détaillée à des normes techniques. Les normes techniques de réglementation, adoptées par la Commission sous forme d'actes délégués, précisent le contenu des obligations : méthodes de calcul, critères de classification, éléments d'une politique. Les normes techniques d'exécution, adoptées sous forme d'actes d'exécution, fixent les conditions uniformes d'application : modèles de déclaration, formats, procédures, délais. Dans les deux cas, le projet est rédigé par l'autorité européenne de supervision compétente, pour l'assurance l'EIOPA, souvent conjointement avec les autorités bancaire et des marchés, après consultation publique, puis adopté par la Commission, qui ne peut s'en écarter que dans des conditions encadrées. Ces textes sont d'application directe et s'imposent aux entreprises comme le règlement de base. Ils constituent le niveau le plus opérationnel de l'architecture réglementaire européenne, et c'est souvent là que se décide la portée réelle d'une règle. Pour un assureur, se conformer à DORA ou à Solvabilité II signifie en pratique se conformer à des dizaines de normes techniques, dont la publication rythme les projets de conformité.