Directive IORP II (retraite professionnelle)
Directive de 2016 qui encadre les institutions de retraite professionnelle, gouvernance, gestion des risques, information des affiliés, avec des exigences de capital plus légères que Solvabilité II, et qui a permis en France la création des FRPS.
La directive (UE) 2016/2341 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, dite IORP II, révise un cadre de 2003 applicable aux organismes qui gèrent des régimes de retraite d'entreprise. Transposée au plus tard en janvier 2019, elle renforce la gouvernance, avec des fonctions clés comparables à celles de Solvabilité II, impose une évaluation interne des risques, y compris des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance, et améliore l'information des affiliés par un relevé annuel standardisé. Elle facilite aussi l'activité transfrontalière. Elle n'impose pas en revanche d'exigence de capital fondée sur les risques comparable au capital de solvabilité requis des assureurs, ce qui constitue son principal avantage pour les engagements de retraite de long terme. En France, cette différence a conduit à créer en 2017 les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, vers lesquels les assureurs ont transféré une partie de leurs engagements de retraite collective, allégeant leurs exigences de fonds propres tout en conservant la gestion. Pour l'observateur, c'est un exemple d'arbitrage réglementaire assumé : le même engagement économique pèse différemment selon le cadre prudentiel qui le porte.
Cas d'école : un assureur transfère 10 milliards d'euros d'engagements de retraite collective vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire qu'il crée. Les engagements et leur gestion restent dans le groupe, mais relèvent désormais du cadre IORP II, sans capital de solvabilité requis au sens de Solvabilité II, ce qui libère une part importante des fonds propres immobilisés.
IORP II, directive (UE) 2016/2341, fonds de retraite professionnelle supplémentaire
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