Souscription automatisée

Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine du 28 février 2022 supprime le questionnaire de santé en assurance emprunteur des crédits immobiliers quand la part assurée sur l'encours cumulé reste sous 200 000 euros par personne et que le prêt s'achève avant les 60 ans de l'emprunteur. Au-dessus du seuil, la sélection médicale demeure, et elle passe d'abord par une machine. La souscription automatisée désigne la décision d'acceptation, de refus ou de tarif rendue sans intervention humaine par un moteur qui applique les règles de souscription de l'assureur aux réponses du proposant et, le cas échéant, à des données externes. Elle domine les risques de masse : auto, habitation, multirisque des très petites entreprises, emprunteur, prévoyance individuelle. Tout tient dans le renvoi. Chaque règle range le dossier en acceptation standard, en acceptation avec surprime ou exclusion préétablie, ou en exception, et l'exception part chez un souscripteur, ou chez le médecin-conseil en vie et en emprunteur, avec les motifs du renvoi. Le taux d'acceptation automatique devient alors un indicateur de pilotage qu'une direction technique suit d'aussi près que le ratio sinistres à primes. Le droit français pose une limite que les concepteurs de questionnaires oublient : depuis l'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 7 février 2014, l'assureur ne peut invoquer une fausse déclaration que sur les réponses à des questions posées, ce qui fait du questionnaire codé la seule pièce opposable. Une règle mal écrite se répète des milliers de fois avant qu'un souscripteur ne la remarque. La notion se distingue du syndicat suiveur algorithmique, propre au marché de Londres, où un portefeuille prend des parts de risques placés auprès d'un apériteur, et du tri des soumissions, qui classe les dossiers de courtiers en risques d'entreprise sans les accepter.