Une police d'assurance doit savoir dire quels sinistres elle couvre, et pour cela il lui faut une date. Dans les branches de dommages, cette date va de soi : l'incendie a eu lieu le 14 mars, la police en vigueur le 14 mars répond. En responsabilité professionnelle, il n'existe aucun évènement de ce genre. Trois dates se présentent et elles peuvent tomber sur trois années différentes : celle de la faute, celle où le préjudice apparaît, et celle où la victime écrit. Le contrat doit en choisir une, et ce choix est la chose la plus lourde de conséquences qu'il contienne.
Deux systèmes existent, et il faut les nommer avant de les comparer. La base fait dommageable rattache le sinistre à la date de la faute : la police en vigueur au moment de l'erreur répond, même si la réclamation arrive quinze ans plus tard. La base réclamation rattache le sinistre à la date où la victime réclame : la police en vigueur au moment de la lettre répond, même si l'erreur est ancienne. Les deux sont cohérentes, aucune n'est frauduleuse, et elles produisent des résultats opposés sur le même dossier.
La base réclamation s'est imposée dans cette branche pour une raison qui n'est pas idéologique mais comptable, et la connaître aide à comprendre le reste. Un assureur qui garantit sur la base du fait dommageable ne sait pas, à la clôture de son exercice, combien de sinistres il porte : des fautes commises cette année produiront des réclamations pendant une décennie, et il doit provisionner des sinistres qu'il ignore. C'est ce que le métier appelle une sinistralité à développement long, et elle rend le résultat d'un exercice incertain pendant des années. La base réclamation ferme l'exercice : ce qui n'a pas été réclamé cette année ne le sera pas sur cette police.
Il faut ensuite comprendre ce que la base réclamation transfère, car elle ne supprime rien, elle déplace. Le risque de la faute ancienne ne disparaît pas : il passe de l'assureur à l'assuré, sous une forme précise, celle de l'obligation d'être assuré au moment où la lettre arrive. Un professionnel en base réclamation doit donc être couvert non pas quand il travaille, mais quand on lui reproche d'avoir mal travaillé, ce qui est contre-intuitif et ce qui explique les deux leçons suivantes : la reprise du passé regarde en arrière, la garantie subséquente regarde en avant, et toutes deux ne servent qu'à réparer ce que ce déplacement a ouvert.
Une précision de vocabulaire s'impose ici, parce qu'elle décide de dossiers entiers : ce que le contrat appelle une réclamation n'est pas ce que le sens courant appelle ainsi. La plupart des polices la définissent, et la définition est souvent plus large que prévu : une mise en demeure, une assignation, mais parfois aussi une simple lettre exprimant l'intention d'obtenir réparation, voire la convocation à une mesure d'instruction. Un professionnel qui reçoit un courrier de reproche et le range sans le déclarer a peut-être reçu une réclamation au sens de sa police, et il en tirera les conséquences deux ans plus tard.
Il faut ajouter que la coexistence des deux systèmes sur un même marché produit des accidents, et qu'ils se produisent aux frontières. Un professionnel qui passe d'un contrat en base fait dommageable à un contrat en base réclamation peut se trouver couvert deux fois sur certaines périodes et pas du tout sur d'autres, selon la date de reprise du passé retenue. Le sens inverse produit la même chose. Personne ne le remarque au moment du changement, parce qu'aucune des deux polices n'est en défaut : c'est leur articulation qui l'est, et l'articulation n'appartient à aucun des deux assureurs.
La méthode tient donc en trois questions à poser sur toute police de responsabilité professionnelle, avant même de regarder la limite. Sur quelle base la garantie est-elle déclenchée. Comment le contrat définit-il la réclamation, et cette définition est-elle plus large que le sens courant. Et quelle est la date à partir de laquelle les fautes antérieures sont reprises. Un professionnel qui sait répondre à ces trois questions sur son propre contrat sait, à l'année près, ce qui est couvert et ce qui ne l'est pas ; les autres l'apprendront le jour où une lettre arrivera.
Un bureau d'études techniques réalise en mars 2019 une note de dimensionnement pour la charpente d'un entrepôt. Le bâtiment est réceptionné en novembre 2019. En février 2024, une déformation apparaît sur deux poutres ; l'exploitant fait réaliser une expertise privée en juin 2024, qui conclut à une insuffisance de dimensionnement. Le maître d'ouvrage écrit au bureau d'études le 12 septembre 2025 pour lui réclamer 1,1 million d'euros. Le bureau d'études était assuré en base fait dommageable jusqu'au 31 décembre 2021, puis en base réclamation depuis le 1er janvier 2022 auprès d'un autre assureur, avec une reprise du passé fixée au 1er janvier 2022. Qui répond ?
Le réflexe est de chercher quelle police couvrait mars 2019, et c'est le mauvais réflexe : il faut d'abord appliquer à chaque contrat sa propre base, séparément, avant de comparer. Le premier contrat, en base fait dommageable, rattache le sinistre à la date de la faute, soit mars 2019, qui tombe dans sa période : de ce point de vue il répond, et le fait qu'il ait cessé au 31 décembre 2021 est sans portée, puisque en base fait dommageable la fin du contrat n'éteint pas les fautes commises pendant qu'il courait. Le second contrat, en base réclamation, rattache le sinistre à la date de la lettre, soit le 12 septembre 2025, qui tombe dans sa période : de ce point de vue il répond aussi, mais sous une condition qui le fait tomber, celle de la reprise du passé fixée au 1er janvier 2022. Une faute de mars 2019 est antérieure à cette date, donc exclue de sa garantie. Le résultat est donc que le premier contrat répond seul, et c'est l'inverse de ce que le bureau d'études croit probablement, puisque son assureur actuel n'est pas concerné et que celui qu'il a quitté il y a quatre ans l'est. Trois gestes en découlent. Déclarer immédiatement à l'ancien assureur, en retrouvant le numéro de police d'un contrat résilié en 2021, ce qui suppose que les archives existent et n'est pas acquis dans un bureau de cette taille. Déclarer aussi au second, par prudence et sans attendre qu'il refuse, car un refus écrit vaut mieux qu'un silence si la qualification devait se discuter. Et noter pour l'avenir le vrai enseignement du dossier : la reprise du passé au 1er janvier 2022 a créé un trou pour toutes les fautes antérieures, et ce trou n'était refermé ici que par la survie du contrat précédent, qui n'existe que parce qu'il était en base fait dommageable. Un bureau d'études qui serait passé d'une base réclamation à une autre base réclamation dans les mêmes conditions n'aurait, lui, aucune couverture.
- 01Trois dates se présentent et peuvent tomber sur trois années : la faute, l'apparition du préjudice, la réclamation. Le contrat en choisit une.
- 02Base fait dommageable : la police du jour de l'erreur. Base réclamation : la police du jour de la lettre. Les deux sont cohérentes et donnent des résultats opposés.
- 03La base réclamation s'est imposée pour fermer l'exercice comptable, pas par idéologie : elle supprime la provision d'un sinistre qu'on ignore.
- 04Elle ne supprime pas le risque de la faute ancienne, elle le déplace vers l'assuré, qui doit être couvert au moment où on l'accuse et non quand il travaille.
- 05Ce que le contrat appelle une réclamation est souvent plus large que le sens courant : une lettre de reproche rangée sans être déclarée peut en être une.