Un impayé d'une société d'énergie publique ressemble trait pour trait à un impayé commercial. La même facture, le même retard, le même silence, et souvent le même interlocuteur embarrassé au bout du téléphone. Deux polices peuvent y répondre, l'assurance-crédit et le risque politique, et elles ne répondent pas de la même façon. Ce qui décide n'est jamais la nature du débiteur, c'est la cause du défaut. Une entreprise publique mal gérée qui ne paie pas est un risque de crédit ordinaire. La même entreprise à qui son ministère de tutelle interdit de payer un fournisseur étranger est un risque politique. Le débiteur est identique dans les deux cas, et la garantie qui répond ne l'est pas.
Le défaut commercial a une définition qu'on peut établir. Il prend deux formes, l'insolvabilité constatée par une procédure judiciaire, et la défaillance de fait, c'est-à-dire un retard de paiement prolongé au-delà d'un délai constitutif prévu au contrat. Dans les deux cas, le débiteur ne peut pas payer, et l'assureur crédit a suivi cette capacité en continu : il analyse la solvabilité des acheteurs du portefeuille et accorde des limites garanties qu'il relève ou abaisse à mesure. Le sinistre se prouve par des pièces qui existent, un jugement, un échéancier, une relance restée sans effet, et le recouvrement suit le droit ordinaire des créances.
Le non-paiement souverain est l'inverse : le débiteur peut payer et ne le fait pas, ou n'en a pas le droit. Trois situations distinctes s'y confondent régulièrement, et les confondre coûte cher. La première est l'entité publique à qui l'autorité de tutelle interdit de régler, par instruction interne ou par circulaire, ce qui est un acte administratif et non une difficulté financière. La deuxième est l'État qui suspend ses paiements de façon générale, par moratoire, ce qui frappe tous les créanciers d'un coup. La troisième n'est pas un non-paiement du tout : l'acheteur a payé, en monnaie locale, et les fonds ne peuvent pas sortir du pays. Celle-là relève du non-transfert, avec sa propre garantie, son propre fait générateur et sa propre clause d'attente.
Cette distinction ne décore pas le dossier, elle le décide. Les deux couvertures n'ont ni le même déclencheur, ni le même délai constitutif, ni les mêmes pièces. L'assurance-crédit demande d'établir une incapacité de payer, ce qui est un fait documenté et prouvable. Le risque politique demande d'établir une cause, et la cause vit dans une décision que l'État n'a aucun intérêt à publier. Une déclaration faite sous la mauvaise police n'est pas simplement réorientée : elle est tardive sous la bonne, parce que le délai a couru pendant qu'on instruisait ailleurs.
La preuve est donc le vrai métier de ce module, et elle se construit pendant les faits. Le débiteur ne dira presque jamais qu'on lui interdit de payer : l'écrire serait avouer à tous ses fournisseurs qu'il ne réglera personne, ce qui lui coûterait immédiatement ses approvisionnements. Il invoquera une difficulté de trésorerie, ou il se taira. La preuve se bâtit donc par faisceau : la date d'une circulaire ministérielle, le sort des autres fournisseurs étrangers du même acheteur à la même période, les avis d'allocation de devises de la banque centrale, les comptes publiés de l'entité. Un élément vaut plus que tous les autres, et il faut le chercher tôt : ce que le débiteur a continué de payer, à qui, et à quelle date. Un acheteur qui règle ses fournisseurs locaux et cesse de régler ses fournisseurs étrangers ne manque pas d'argent, il applique une consigne.
La structure du marché découle de cette même ligne de partage. Les organismes publics de crédit à l'exportation jouent un rôle de marché de dernier ressort sur ce que le privé ne prend pas seul, les pays à risque élevé et les durées supérieures à sept ans ; les assureurs privés couvrent le court terme sur les marchés solvables. L'histoire de la branche le dit : la première agence publique, britannique, a été fondée en 1919, au lendemain d'une guerre qui avait montré que le marché privé se retirait exactement quand on avait besoin de lui, et la Coface a été créée en France en 1946. La tension entre le soutien public à l'export et les règles internationales sur les subventions a produit en 1978 un arrangement de l'OCDE fixant des primes minimales et des conditions communes. Un même impayé peut donc se placer chez une agence ou sur le marché, et les deux ne reconnaissent pas le même sinistre ni n'exigent la même preuve.
La conséquence pratique tient en une phrase, et elle renverse l'ordre dans lequel on croit travailler. La qualification ne se fait pas au sinistre, elle se fait à la souscription, au moment de choisir quelle garantie on achète et sur quel périmètre. Un dossier qui découvre sa qualification le jour de la déclaration a déjà perdu l'essentiel, parce que les pièces qui auraient prouvé la cause étaient contemporaines des faits, et que personne ne les produira deux ans plus tard.
Un fabricant français de turbines a livré une société d'énergie publique. Deux échéances sont impayées, à quatre mois d'intervalle. Sur la première, l'acheteur a écrit qu'il rencontrait des difficultés de trésorerie. Sur la seconde, il n'a rien écrit, et l'exportateur apprend par un confrère que le ministère de tutelle a instruit les entreprises publiques de suspendre les règlements aux fournisseurs étrangers. L'exportateur est couvert en assurance-crédit sur le risque commercial, et en risque politique sur le non-paiement souverain. Que déclare-t-il, et sur quoi ?
Deux échéances impayées, un seul débiteur, et très probablement deux sinistres différents. La première porte les marques du défaut commercial : le débiteur écrit qu'il ne peut pas payer, ce qui est exactement ce que l'assurance-crédit couvre, et sa lettre est la pièce. La seconde est l'inverse : rien n'est écrit, et ce qu'on sait vient d'un tiers. La tentation est de tout déclarer sous une seule police par commodité, et c'est l'erreur la plus coûteuse du dossier, parce que chaque garantie a son déclencheur et son délai constitutif, et qu'une déclaration faite sous la mauvaise n'est pas réorientée, elle est tardive sous la bonne. Le travail à faire maintenant, pendant que les faits sont frais, porte sur la seconde échéance : dater l'instruction ministérielle, établir si d'autres entreprises publiques ont cessé de payer leurs fournisseurs étrangers à la même date, et vérifier si ce même acheteur a continué de régler ses fournisseurs locaux. Ce dernier point est celui qui sépare « ne peut pas payer » de « n'a pas le droit de payer », et personne ne le produira dans deux ans.
- 01La nature du débiteur ne décide de rien : c'est la cause du défaut qui décide de la garantie qui répond.
- 02Trois situations qu'on confond : l'entité publique à qui l'on interdit de payer, l'État qui suspend par moratoire, et le transfert bloqué, qui n'est pas un non-paiement mais un non-transfert.
- 03La preuve de la cause se construit pendant les faits, jamais après : le débiteur n'a aucun intérêt à écrire pourquoi il ne paie pas.
- 04Le fait qui sépare « ne peut pas payer » de « n'a pas le droit de payer » est presque toujours le même : ce que le débiteur a continué de régler à d'autres, à la même date.