Le blocage de devises vu du côté de la créance

Deux impayés se ressemblent sur un relevé bancaire et n'ont rien de commun. Dans le premier, le débiteur ne veut pas payer : il conteste, il n'a pas les fonds, il choisit d'autres créanciers. Dans le second, le débiteur veut payer, il a payé dans sa monnaie, et l'argent ne sort pas du pays. Le relevé de l'exportateur affiche la même chose dans les deux cas, une échéance non honorée, et c'est la source de la plupart des erreurs de déclaration. La garantie qui répond n'est pas la même, les preuves à réunir ne sont pas les mêmes, et les délais avant indemnisation diffèrent souvent du simple au triple. Séparer les deux situations est le premier geste, et il se fait sur des faits vérifiables plutôt que sur des impressions.

Le fait qui les sépare est le dépôt en monnaie locale. Un acheteur qui a versé la contre-valeur auprès de sa banque, ou sur un compte dédié, et qui produit l'avis d'opération, a fait ce que le contrat lui demandait dans les limites de ce que la réglementation de son pays permet. Ce qui manque ensuite est un acte administratif, l'autorisation de convertir et de transférer, et cet acte ne dépend ni de lui ni de l'exportateur. C'est le domaine du non-transfert, et la couverture qui y répond est distincte de celle du non-paiement, y compris lorsque les deux figurent dans la même police. La conséquence pratique est immédiate : la pièce maîtresse du dossier n'est pas une mise en demeure, c'est la preuve du dépôt, et l'exportateur doit la réclamer tant que la relation commerciale est encore cordiale.

Il faut ensuite se demander ce que ce dépôt fait à la dette commerciale, question de droit de la vente et non d'assurance, mais qui décide de la suite. Selon la loi du contrat et selon la rédaction de la clause de paiement, le versement en monnaie locale peut valoir exécution, auquel cas l'acheteur est libéré et l'exportateur n'a plus de créance sur lui mais un problème de transfert, ou ne rien valoir tant que le créancier n'a pas reçu la devise convenue, auquel cas l'acheteur reste débiteur et supporte le risque de change. Les deux lectures produisent des dossiers opposés. Un contrat qui stipule un paiement libératoire au lieu de l'acheteur transfère le risque au vendeur sans que personne ne l'ait explicitement voulu, et cette ligne se lit avant l'expédition parce qu'elle ne se renégocie plus après.

Le délai est le troisième point, et c'est celui qui surprend les trésoreries. Les couvertures de non-transfert prévoient des périodes d'attente sensiblement plus longues que celles du non-paiement, souvent plusieurs mois après le dépôt, pour une raison qui se comprend : une autorisation de transfert retardée n'est pas encore un refus, et l'assureur ne veut pas indemniser une file d'attente administrative. Cette asymétrie a un effet pervers sur le comportement de l'assuré, qui a intérêt à qualifier son dossier en non-paiement pour être payé plus vite, alors que les faits disent le contraire. C'est une tentation coûteuse : une déclaration mal qualifiée se retourne au moment de l'instruction, et l'assureur qui découvre un dépôt non signalé ne discute plus le seul délai, il discute la loyauté du dossier.

Il faut aussi regarder ce que devient la somme déposée, car elle ne dort pas paisiblement. Elle est libellée dans une monnaie qui se déprécie souvent au rythme même de la crise qui a provoqué le blocage, elle est déposée dans un établissement local dont la solidité est corrélée à cette crise, et elle peut être soumise à des mesures ultérieures, conversion forcée, blocage prolongé, prélèvement. La question de savoir qui supporte cette dégradation entre le dépôt et le transfert est un point de contrat, rarement traité, et son montant peut dépasser celui de la franchise dont on aura longuement discuté. Un exportateur averti demande à quel taux de change son indemnité sera calculée, celui du dépôt ou celui du règlement, et il pose la question avant le sinistre.

Un dernier cas mérite une mention parce qu'il brouille délibérément la frontière. Certains États n'interdisent pas le transfert, ils le rationnent, en instaurant des files d'attente officielles, des priorités sectorielles ou des enchères d'accès aux devises. L'acheteur n'est alors ni empêché ni servi : il est inscrit. Cette situation n'est ni un refus, ce qui retarde le fait générateur, ni un fonctionnement normal, ce qui rend l'attente sans terme. Elle se traite en documentant la file elle-même, le rang, les délais observés pour d'autres opérateurs, les textes qui l'organisent, et c'est un travail de renseignement local que seul l'exportateur ou son agent sur place peut mener.

La discipline qui en découle tient en peu de gestes. Distinguer dès la première échéance impayée le débiteur qui ne veut pas et celui qui ne peut pas, en demandant la preuve du dépôt plutôt qu'en interprétant un silence. Déclarer sous la bonne qualification, même quand elle est la plus lente. Vérifier dans le contrat de vente si le versement local libère l'acheteur, parce que cette ligne décide de qui porte le risque de change. Et documenter le rationnement quand il existe, car c'est la seule matière qui permettra plus tard d'établir qu'une attente était en réalité un refus.