Une marchandise immobilisée par une décision administrative se trouve exactement à la couture entre deux polices, et c'est le seul endroit du programme d'un exportateur où deux assureurs peuvent décliner en se désignant l'un l'autre sans qu'aucun des deux ait tort. La police facultés couvre la perte ou le dommage matériel de la marchandise pendant son transport. La police de risque politique couvre la privation de disposition résultant d'un acte de puissance publique. Entre les deux passe une exclusion presque universelle des polices de transport, celle de la confiscation, de la réquisition et de la saisie par un gouvernement, qui existe précisément parce que ce risque relève d'un autre marché. Le trou n'est donc pas un oubli de rédaction : c'est une frontière, et elle se traverse mal quand on ne sait pas qu'elle est là.
La première chose à établir est banale et se révèle décisive : la garantie facultés a-t-elle seulement encore cours ? Une police de transport s'éteint à la livraison, et à défaut de livraison, au terme d'un délai compté depuis le déchargement, souvent soixante jours. Une marchandise bloquée en douane pendant quatre mois est donc fréquemment sortie du champ de la police facultés avant même qu'on ait discuté l'exclusion, et l'exportateur qui découvre ce point au cinquième mois découvre aussi qu'il n'a plus rien à discuter. La date d'extinction se lit au moment du blocage, pas au moment de la déclaration.
La deuxième difficulté tient à la nature du fait : une immobilisation n'est pas une perte. En droit des assurances de dommages, le sinistre est la destruction ou la disparition du bien, et un conteneur immobilisé sur un terre-plein douanier est intact. Les polices de risque politique traitent ce cas par une privation qui devient totale au bout d'une durée continue, souvent plusieurs mois, à l'issue de laquelle l'assuré est réputé avoir perdu le bien. Cette construction est nécessaire, sans quoi tout contrôle douanier tatillon deviendrait un sinistre, et elle a un effet redoutable : pendant que le délai court, la marchandise se dégrade et personne ne paie. Sur des denrées, la valeur réelle est nulle bien avant que la privation ne soit juridiquement acquise.
Il faut ensuite savoir qui, de l'acheteur ou du vendeur, est titulaire de l'intérêt assurable au moment du blocage, et la réponse ne se lit pas dans la police mais dans le contrat de vente. Les termes de vente déterminent à quel instant précis le risque passe, et ce moment peut être très en amont de la propriété comme du paiement. Un vendeur peut donc avoir transféré le risque à l'embarquement, ne plus rien assurer sur la marchandise, et rester impayé : sa perte est alors une créance et non une chose, et c'est sa police de crédit qui la traite. Confondre les deux fait déclarer le bon sinistre au mauvais assureur, ce qui coûte le délai de déclaration.
De cette configuration découle une conclusion pratique que les exportateurs trouvent contre-intuitive : sur une marchandise bloquée par une décision administrative dans un pays où l'acheteur ne paie plus, la voie la plus rapide n'est presque jamais la police de transport. La décision qui bloque la marchandise est datée, écrite et publique, et c'est précisément la pièce qui établit la cause politique d'un impayé. La même feuille de papier sert donc de fondement à deux dossiers très différents, et le dossier de créance avance pendant que le dossier de marchandise attend l'expiration d'un délai de privation.
Restent les gestes de sauvegarde, qui sont ici la partie utile et qui se font tôt ou pas du tout. Une décision administrative est presque toujours assortie d'une procédure de recours, d'une possibilité de réexportation ou d'une mainlevée sous conditions, et ces voies ont des délais courts que le blocage lui-même fait oublier. Les polices imposent d'ailleurs à l'assuré des mesures conservatoires, dont les frais sont fréquemment pris en charge, ce qui rend l'inaction doublement coûteuse. Documenter l'état de la marchandise à l'entrée du blocage, par un constat contradictoire quand il est possible, décide plus tard de tout le débat sur la dégradation.
La lecture d'ensemble est courte et elle vaut d'être posée avant l'expédition plutôt qu'après. La police de transport s'éteint à une date qu'on peut calculer ; la police de risque politique commence après une durée qu'on peut lire ; entre les deux, il existe un intervalle où la marchandise n'est couverte par personne, et c'est dans cet intervalle que se logent la plupart des immobilisations douanières. Savoir où tombe cet intervalle sur une expédition donnée ne demande que deux lectures de clauses, et c'est le seul moment où l'on peut encore faire quelque chose de l'information.
Un exportateur français expédie pour 2,1 millions d'euros de denrées transformées vers un pays d'Afrique de l'Est, aux termes d'une vente où le risque passe à l'embarquement. La marchandise est déchargée le 4 mars. Le 19 mars, une décision administrative suspend les importations du secteur et immobilise les conteneurs sur le terre-plein douanier. La police facultés s'éteint soixante jours après le déchargement et exclut la confiscation par un gouvernement. La police de risque politique répute la privation totale après six mois continus. L'acheteur, qui devait payer à soixante jours de la livraison, ne paie pas. La marchandise perd sa valeur marchande en huit à dix semaines. Que fait l'exportateur ?
Attendre les six mois est le seul plan qui garantit de ne rien recevoir pour une marchandise qui n'existera plus commercialement en dix semaines. Trois constats se posent d'abord, et deux d'entre eux ferment des portes. La police facultés s'éteint le 3 mai, soit avant que la privation ne soit acquise, et elle exclut de toute façon la mesure gouvernementale : ce n'est pas une position à défendre, c'est une porte fermée deux fois. L'exportateur n'est plus non plus titulaire d'un intérêt sur la chose, le risque étant passé à l'embarquement, si bien que sa perte n'est pas une marchandise mais une créance impayée de 2,1 millions. Le dossier utile est donc celui de la police de crédit, et la décision du 19 mars en est la pièce maîtresse : elle est datée, écrite et publique, et elle établit la cause politique de l'impayé sans qu'il faille attendre quoi que ce soit. Trois gestes suivent, et ils sont urgents plutôt qu'importants. Engager le recours ou la demande de réexportation prévue par la décision, dont les délais sont courts et que le blocage fait oublier. Faire constater contradictoirement l'état des denrées à l'entrée du blocage, faute de quoi le débat sur la dégradation se tiendra plus tard sans aucun fait. Et déclarer l'impayé sous la bonne qualification dès l'échéance, en versant la décision au dossier, plutôt que d'attendre l'issue du recours.
- 01L'exclusion de confiscation gouvernementale des polices de transport n'est pas un oubli : elle marque la frontière avec un autre marché, et le trou se loge dessus.
- 02Une police facultés s'éteint à une date calculable après le déchargement, souvent avant qu'une immobilisation douanière ne devienne un sinistre ailleurs.
- 03Une immobilisation n'est pas une perte : la privation devient totale après une durée continue, pendant laquelle la marchandise se dégrade et personne ne paie.
- 04Les termes de vente, et non la police, disent qui est titulaire de l'intérêt assurable au moment du blocage : le vendeur peut n'avoir plus qu'une créance.
- 05La décision administrative qui bloque la marchandise est aussi la pièce qui prouve la cause politique de l'impayé, et ce dossier-là n'attend aucun délai.