Un module antérieur a présenté la part de contenu national comme l'une des quatre bornes qui ferment le guichet public. On la prend ici pour elle-même, parce qu'elle est la seule des quatre qui dépende entièrement de l'exportateur et la seule qu'il puisse perdre sans s'en apercevoir. Une agence publique de crédit à l'exportation soutient les exportations de son pays, pas les exportations en général : sa garantie est conditionnée à ce qu'une part suffisante de la valeur du contrat provienne de l'économie qu'elle sert. Cette condition paraît administrative et elle est en réalité une obligation continue, vérifiée au moment le plus défavorable qui soit, celui du sinistre.
La première difficulté est de savoir ce qu'on compte. La part nationale ne se mesure pas sur des tonnes ni sur des postes de nomenclature mais sur de la valeur, et la valeur d'un contrat industriel se répartit entre des équipements, de l'ingénierie, du montage, des services et parfois du financement. Selon que l'on inclut ou non l'ingénierie réalisée au siège, la formation, la maintenance des premières années ou la marge, on obtient des pourcentages qui diffèrent de dix points sur le même contrat. Les règles de chaque agence disent lesquels de ces éléments comptent, et la première erreur consiste à présenter un chiffre calculé selon une intuition maison plutôt que selon ces règles.
La deuxième difficulté tient aux règles d'origine, qui ne coïncident pas avec l'intuition non plus. L'origine d'un bien n'est pas le pays de son fabricant ni celui de son expédition : c'est le pays où il a subi sa dernière transformation substantielle, notion qui a ses propres critères. Un composant importé, monté dans une usine nationale de manière significative, peut donc devenir national ; le même composant simplement reconditionné ne le devient pas. Beaucoup de contrats qui paraissent insuffisants au premier calcul deviennent éligibles quand cette question est posée correctement, et l'inverse est vrai aussi, ce qui est plus dangereux.
Il existe par ailleurs des mécanismes de cumul qui élargissent le calcul et que les exportateurs ignorent souvent. Certaines agences acceptent que du contenu provenant d'États voisins ou partenaires soit assimilé, sous conditions et parfois dans une limite chiffrée. D'autres tolèrent une part de contenu étranger au-delà du seuil ordinaire lorsqu'il s'agit de composants introuvables sur le territoire, ce qui se demande et se documente. Un ensemblier dont quarante pour cent de la valeur vient de trois pays tiers n'est donc pas nécessairement hors du champ : il l'est si personne n'a posé la question, ce qui n'est pas la même chose.
Vient ensuite le mécanisme qui produit les vrais sinistres, et il est organisationnel plutôt que juridique. La part nationale est mesurée sur le contrat tel qu'il est présenté à la souscription, mais un contrat industriel vit pendant des mois ou des années : un sous-ensemble est acheté ailleurs pour tenir un prix, un sous-traitant est remplacé après une défaillance, une ligne de production est transférée vers une autre usine du groupe. Chacune de ces décisions est prise par un service qui n'a aucune raison de savoir qu'une garantie en dépend, et aucune ne remonte à la direction financière. La part baisse silencieusement, et personne ne la recalcule jusqu'au jour où l'agence la vérifie.
La conséquence est qu'une clause de suivi vaut mieux qu'une clause de garantie. Ce qui protège n'est pas une déclaration initiale soignée mais un point de contrôle attaché aux décisions d'achat : un seuil au-delà duquel un changement de source déclenche un recalcul, une case dans le circuit de validation des sous-traitants, un tableau tenu à jour par la personne qui suit le contrat et non par celle qui a monté le dossier. Comme pour la déchéance, ce qui tient n'est pas la vigilance mais la mécanique, et le coût de cette mécanique est dérisoire au regard de ce qu'elle protège.
Il reste à savoir quoi faire lorsque la part est réellement insuffisante, et il y a trois voies plutôt qu'un renoncement. La première est de redécouper le contrat, en sortant du périmètre garanti les fournitures étrangères pour qu'elles soient contractées séparément, ce qui remonte mécaniquement la part du reste. La deuxième est de solliciter une agence d'un des pays tiers concernés, dont les critères peuvent être satisfaits par la même opération vue depuis chez elle, ou une garantie conjointe entre deux agences. La troisième est le marché privé, qui n'a pas cette borne et le fait payer. Aucune n'est gratuite, et toutes se décident avant l'instruction, jamais pendant.
Un ensemblier français signe un contrat de 52 millions d'euros pour une unité de traitement d'eau en Asie centrale, et sollicite la garantie de l'agence publique de son pays, dont le seuil de contenu national est de 60 pour cent. Le dossier présenté annonce 68 pour cent. Ce calcul inclut la marge et l'ingénierie de base réalisée au siège, et compte comme nationaux deux ensembles de pompes fabriqués hors d'Europe puis assemblés et testés dans l'usine française de l'ensemblier. Quatorze mois après la signature, le service achats a transféré la fabrication d'un poste de contrôle vers une filiale asiatique du groupe, pour 3,1 millions. Que faut-il vérifier, et dans quel ordre ?
Trois questions se posent et elles ne pèsent pas le même poids, ce qui commande l'ordre. La première est celle du périmètre du calcul : inclure la marge et l'ingénierie de base au siège n'est pas évident et se lit dans les règles de l'agence, pas dans une pratique maison. Selon la réponse, les 68 pour cent annoncés peuvent en valoir dix de moins, et l'on serait alors sous le seuil dès l'origine, ce qui est le pire des cas puisque le dossier a été instruit sur ce chiffre. La deuxième est celle de l'origine des pompes, et elle joue en sens inverse : un montage et des essais réalisés en France peuvent constituer une transformation substantielle et rendre ces ensembles nationaux, auquel cas la marge de sécurité est réelle. Il faut donc établir ces deux points avant tout, parce qu'ils décident si le contrat a jamais été éligible. La troisième est le transfert du poste de contrôle, 3,1 millions sur 52, soit six points de valeur qui passent de national à étranger dans une décision d'achat prise quatorze mois après la souscription, par un service qui ignorait qu'une garantie en dépendait. Prise isolément elle n'est pas fatale ; ajoutée à un périmètre de calcul contesté, elle l'est. Trois gestes suivent : faire recalculer la part selon les règles écrites de l'agence et non selon le dossier initial, documenter la transformation subie par les pompes tant que les gammes d'assemblage existent, et poser un point de contrôle sur les décisions d'achat pour le reste de l'exécution, parce que la vérification aura lieu au sinistre, quand plus rien ne se corrige.
- 01La part de contenu national est la seule borne du guichet public qui dépende de l'exportateur, et la seule qu'il puisse perdre sans s'en apercevoir.
- 02Elle se mesure en valeur selon les règles de l'agence : inclure ou non l'ingénierie du siège et la marge déplace le résultat de dix points.
- 03L'origine d'un bien est le pays de sa dernière transformation substantielle, pas celui de son fabricant : un montage significatif peut nationaliser un composant importé.
- 04Des mécanismes de cumul et des dérogations pour composants introuvables existent, et ne servent qu'à ceux qui posent la question.
- 05La part baisse dans des décisions d'achat prises par des services qui ignorent la garantie : un point de contrôle vaut mieux qu'une déclaration initiale soignée.