Une police globale d'assurance-crédit ne se paie pas sur un montant fixé d'avance : elle se paie sur ce que l'assuré déclare avoir vendu, période après période, et cette déclaration est le seul point du contrat où l'assureur dépend entièrement de la bonne foi de l'assuré. C'est aussi le point que les directions financières traitent comme une formalité administrative, confiée à un service qui ne sait pas ce qui en dépend. La sanction d'une déclaration inexacte n'est pourtant presque jamais une régularisation de prime : c'est une réduction, voire une perte, de l'indemnité, et l'écart entre les deux se compte en centaines de milliers d'euros.
Le mécanisme est simple à décrire et se comprend mieux en le prenant à l'envers. Le contrat fixe un taux appliqué au chiffre d'affaires assurable ; l'assuré déclare périodiquement ce chiffre, mensuellement ou trimestriellement ; l'assureur appelle une prime provisionnelle et ajuste en fin d'exercice sur les déclarations réelles. Tant que tout va bien, cet enchaînement est une pure mécanique comptable. Il devient déterminant au sinistre, parce que l'assureur vérifie alors que la créance sinistrée figurait bien dans une déclaration : une créance non déclarée est une créance dont la prime n'a pas été payée, et l'assureur soutient qu'elle n'était pas garantie.
Deux façons de mal déclarer coexistent et n'ont pas du tout les mêmes conséquences, ce qu'on ignore souvent. La sous-déclaration en montant, sur des acheteurs correctement inscrits, appelle ordinairement une règle proportionnelle : l'indemnité est réduite dans le rapport de ce qui a été déclaré à ce qui aurait dû l'être. L'omission d'un acheteur entier, en revanche, ne se corrige pas au prorata : les livraisons vers un acheteur jamais déclaré n'ont jamais été soumises à l'assureur, il n'a jamais pu accorder ni refuser de limite sur lui, et le sinistre n'est pas réduit, il est hors garantie. La première erreur coûte une fraction, la seconde coûte tout.
Il faut mesurer la facilité avec laquelle la seconde survient dans une entreprise de bonne foi. Un nouvel acheteur est ouvert par un commercial, la première livraison part, la déclaration est faite par un service comptable sur la base d'un périmètre paramétré l'année précédente, et le nouveau nom n'y figure pas. Une filiale récemment acquise facture sous son propre système, hors du fichier qui alimente la déclaration. Une vente exceptionnelle est comptabilisée sur un compte différent des ventes courantes. Dans les trois cas, personne n'a rien dissimulé, et pourtant l'acheteur en question n'existe pas pour l'assureur. C'est la raison pour laquelle la vérification utile ne porte pas sur les montants mais sur la liste des noms.
Un deuxième malentendu porte sur le sens du mot assurable. Le chiffre d'affaires à déclarer n'est pas le chiffre d'affaires total, et il n'est pas non plus le chiffre d'affaires que l'assuré estime risqué : c'est celui que la police définit, avec ses exclusions de pays, de secteurs, de ventes entre sociétés d'un même groupe, et parfois un plancher en deçà duquel les créances ne sont pas déclarées. Déclarer trop est un coût inutile, déclarer trop peu ouvre la règle proportionnelle, et la seule manière de trancher est de lire la définition plutôt que de la reconstituer par le raisonnement.
Un troisième point, plus subtil, tient à la baisse de bonne foi. Un exercice difficile amène naturellement à déclarer moins, et cette baisse est parfaitement légitime quand elle reflète des ventes réellement moindres. Elle devient un problème lorsqu'elle résulte d'un décalage de périmètre plutôt que d'une baisse d'activité, par exemple lorsqu'une partie du chiffre d'affaires a migré vers une entité ou un canal qui n'alimente plus la déclaration. Vue de l'assureur, la courbe est la même dans les deux cas, et la distinction n'apparaît qu'au sinistre. Un assuré qui constate une baisse marquée a intérêt à en écrire lui-même le motif, parce que c'est le seul moment où l'explication est crédible sans être défensive.
La discipline tient donc en trois vérifications annuelles qui ne coûtent presque rien. Rapprocher la liste des acheteurs déclarés de la liste des acheteurs facturés, et non les montants, parce que c'est l'omission d'un nom qui coûte tout. Relire la définition du chiffre d'affaires assurable après tout changement d'organisation, acquisition, nouvelle filiale, nouveau canal. Et documenter toute variation importante au moment où elle se produit. Ces trois gestes appartiennent au service qui produit la déclaration, et ce service doit savoir qu'il ne remplit pas un formulaire de facturation mais qu'il détermine l'étendue de la garantie.
Un exportateur assuré en police globale déclare son chiffre d'affaires assurable trimestriellement. L'exercice N-1 avait été déclaré à 31 millions d'euros ; l'exercice N l'est à 24 millions, la direction financière constatant de bonne foi un marché plus difficile. En réalité, 5 des 7 millions d'écart correspondent aux ventes d'une filiale acquise en mars, qui facture sur son propre système et n'alimente pas le fichier de déclaration. En novembre, un sinistre de 1,4 million survient sur un acheteur de cette filiale, jamais déclaré, sur lequel aucune limite n'a jamais été demandée. Un second sinistre, de 600 000 euros, survient sur un acheteur historique correctement inscrit mais dont les livraisons de l'année ont été déclarées pour moitié. Que se passe-t-il sur chacun ?
Les deux sinistres ne relèvent pas du même mécanisme, et les traiter ensemble conduirait à négocier la mauvaise chose. Sur l'acheteur de la filiale, il n'y a rien à réduire : il n'a jamais été déclaré, aucune limite n'a jamais été demandée ni accordée sur lui, et l'assureur n'a donc jamais eu l'occasion de l'accepter ou de le refuser. Ce n'est pas une sous-déclaration, c'est une créance hors garantie, et les 1,4 million sont perdus en totalité. La bonne foi de la direction financière est réelle et sans effet : personne n'a dissimué quoi que ce soit, et pourtant cet acheteur n'existe pas pour l'assureur. Sur l'acheteur historique, la situation est tout autre, parce que le nom était inscrit et la limite accordée : la déclaration porte sur le montant, la règle proportionnelle s'applique, et l'indemnité est réduite dans le rapport du déclaré au dû, soit environ la moitié des 600 000 euros. Ce qui se joue maintenant est le reste de l'exercice et l'exercice suivant. Le rapprochement à faire n'est pas celui des montants mais celui des noms : la liste des acheteurs facturés, filiale comprise, contre la liste des acheteurs déclarés. Et la baisse de 31 à 24 millions, si elle avait été expliquée par écrit au moment où elle s'est produite, aurait été une explication ; formulée après deux sinistres, elle sera lue comme une défense.
- 01La déclaration de chiffre d'affaires est le seul point du contrat où l'assureur dépend entièrement de la bonne foi de l'assuré, et elle décide de l'étendue de la garantie.
- 02Sous-déclarer un montant sur un acheteur inscrit ouvre une règle proportionnelle ; omettre un acheteur entier met la créance hors garantie.
- 03L'omission arrive dans des entreprises de bonne foi : nouveau client, filiale acquise, canal de facturation distinct, périmètre paramétré l'année d'avant.
- 04Le chiffre d'affaires assurable est celui que la police définit, ni le total ni celui que l'assuré juge risqué : la définition se lit, elle ne se reconstitue pas.
- 05La vérification utile porte sur la liste des noms, pas sur les montants, et une baisse marquée s'explique par écrit quand elle se produit.