Un module antérieur de cette certification a traité la clause de sanctions et la différence entre une rédaction qui anéantit la garantie et une rédaction qui en suspend l'exécution. On aborde ici l'autre moitié du problème, celle qui se joue après que la garantie a été reconnue et que le montant a été arrêté : le blocage n'est plus contractuel, il est opérationnel, et ce qu'il faut savoir dire est ce que devient la créance pendant l'intervalle. La distinction n'est pas académique. Quand une police refuse, on discute d'un droit ; quand une banque refuse d'exécuter un virement, il n'y a rien à discuter avec l'assureur, qui est de bonne foi et immobilisé, et toute la question est de savoir de quoi l'assuré est titulaire tant que dure l'immobilisation.
Le refus vient le plus souvent d'un intermédiaire que le contrat ne nomme pas. Une banque qui exécute un virement engage sa propre responsabilité de conformité, et elle applique des critères qui lui sont propres, généralement plus larges que la réglementation, parce que le coût d'un manquement est sans commune mesure avec la marge d'une opération. Il en résulte des refus prononcés en l'absence de toute interdiction, sur la seule appréciation d'un risque : un nom qui ressemble à un autre, un pays sous surveillance, un secteur sensible. La banque n'a pas à motiver, et elle motive rarement. L'assureur qui reçoit ce refus est dans la position exacte de son assuré : il constate un obstacle qu'il ne peut pas lever et dont il n'a pas les moyens de discuter le bien-fondé.
Le premier réflexe utile est donc de qualifier le refus, parce que trois natures très différentes se cachent derrière un même écran. Il peut s'agir d'une interdiction réelle, auquel cas la question est celle d'une licence spécifique et le calendrier se compte en mois. Il peut s'agir d'une obligation de verser sur un compte gelé, auquel cas le paiement est possible mais l'assuré ne disposera de rien. Il peut enfin s'agir d'une réduction de risque décidée par un établissement, sans fondement réglementaire, et qui se contourne en changeant d'établissement ou de devise. La troisième hypothèse est la plus fréquente et la seule qui se règle en semaines, ce qui rend la qualification rentable avant toute démarche.
Vient alors le point central, et il est ordinairement traité trop tard : le sort de la dette pendant l'attente. Une indemnité reconnue est une dette certaine, et une dette certaine dont le paiement est retardé produit normalement des intérêts. Encore faut-il que le contrat le dise, car beaucoup de polices sont muettes sur l'hypothèse d'un empêchement extérieur, et le silence profite à celui qui détient les fonds. Il faut également savoir si un versement sur compte gelé libère l'assureur, question rarement traitée d'avance et dont la réponse détermine qui supporte l'attente, la dépréciation monétaire et le risque de l'établissement dépositaire. Un assuré qui accepte sans réserve un versement sur un compte bloqué peut avoir soldé sa créance contre un actif qu'il ne peut ni employer ni valoriser.
Deux instruments méritent d'être connus parce qu'ils transforment une attente passive en position tenable. Le premier est la reconnaissance écrite et datée de la dette par l'assureur, distincte du paiement, qui fixe le montant, arrête la discussion sur la garantie et sert de base à toute négociation ultérieure. Le second est le traitement de la prescription, qui continue de courir pendant que les deux parties attendent de bonne foi une réponse administrative. C'est le seul risque du dossier que l'assuré puisse écarter seul, par un acte interruptif, et c'est aussi celui qu'il oublie le plus souvent, parce que rien dans le comportement de l'assureur ne l'alerte : personne ne conteste, donc personne ne se méfie.
Il faut ajouter un étage que l'assuré ne voit pas et qui explique certaines résistances : la réassurance. Les clauses de sanctions des traités ne sont pas rédigées de la même main que celles des polices, et quand elles divergent, l'assureur direct peut se trouver tenu de payer sans être remboursé, ou l'inverse. Un assureur qui traîne sur un dossier apparemment simple traite parfois un problème qui n'est pas le vôtre et dont il ne parlera pas. Savoir que la difficulté peut venir de là change la manière de négocier : on cesse d'argumenter sur le fond, qui n'est pas en cause, et on cherche une structure de règlement qui déplace l'obstacle, une autre devise, un autre établissement, un paiement fractionné.
Ce qui se retient de tout ceci est une hiérarchie de gestes plutôt qu'une doctrine. Obtenir d'abord l'écrit qui reconnaît la dette et son montant. Qualifier ensuite l'obstacle, en distinguant l'interdiction, le gel et la prudence commerciale d'un établissement. Traiter la prescription sans attendre. Ne solder aucune créance contre un versement bloqué sans réserve expresse. Et déposer tôt la demande de licence quand elle est la voie, en sachant qu'un refus daté vaut mieux qu'une incertitude ouverte, parce qu'il fixe la position de chacun et rouvre la discussion sur une autre base.
Un exportateur européen a subi un impayé de 6,4 millions d'euros sur un acheteur situé dans un pays soumis à des restrictions sectorielles. L'assureur a reconnu la garantie par écrit en janvier et arrêté l'indemnité à 5,4 millions. Le paiement est annoncé pour février, puis reporté sans explication. En avril, l'assureur indique que sa banque a clos l'ordre de virement après revue de conformité, alors qu'aucune des deux parties ni l'acheteur défaillant ne figurent sur une liste de désignation. La police ne comporte aucune clause d'intérêts de retard. L'exportateur s'apprête à attendre la levée des restrictions sectorielles, annoncée comme probable dans l'année. Que doit-il faire ?
Attendre est ici le seul geste qui ne coûte rien à personne sauf à lui. Trois choses se dégradent pendant qu'il patiente. D'abord la prescription de son action contre l'assureur, qui court alors même que personne ne conteste rien : c'est le seul risque du dossier qu'il peut écarter seul, par un acte interruptif, et l'absence de litige est précisément ce qui le lui fait oublier. Ensuite la valeur de sa créance, puisque la police est muette sur les intérêts de retard : chaque mois d'attente est une remise consentie, et c'est maintenant, pendant que l'assureur reconnaît sa dette, qu'une clause d'intérêts se négocie, pas après le paiement. Enfin la qualification de l'obstacle, qu'il n'a pas faite. Aucune partie n'étant désignée, il ne s'agit vraisemblablement ni d'une interdiction ni d'un gel, mais d'une réduction de risque décidée par un établissement, hypothèse qui se contourne en semaines en changeant de banque ou de devise de règlement, alors que la levée des restrictions se compte en trimestres et n'est pas acquise. Il doit donc écrire à l'assureur en distinguant ces trois natures, demander lequel des trois motifs est opposé, proposer une structure de règlement alternative, et interrompre la prescription le même jour.
- 01Un blocage opérationnel n'est pas un refus de garantie : il n'y a rien à discuter avec l'assureur, et toute la question est le sort de la créance pendant l'attente.
- 02Trois natures se cachent derrière un même refus bancaire, l'interdiction, le gel et la prudence commerciale d'un établissement, et seule la troisième se règle en semaines.
- 03Une police muette sur les intérêts de retard transforme chaque mois d'attente en remise consentie, et la clause se négocie pendant que l'assureur reconnaît sa dette.
- 04Un versement sur compte gelé peut solder la créance contre un actif inutilisable : n'accepter qu'avec réserve expresse.
- 05La prescription court alors même que personne ne conteste, et l'absence de litige est ce qui la fait oublier.