Un actif placé à l'étranger est rarement protégé par la seule police d'assurance. Le loueur d'un avion, le vendeur d'une usine clés en main, le bailleur d'un équipement lourd se font aussi remettre une sûreté bancaire : une lettre de crédit stand-by, émise par une banque du pays de leur cocontractant et confirmée par une banque de leur propre place. Le mécanisme est connu pour sa robustesse. La banque confirmatrice s'engage de façon autonome : elle paie sur simple présentation des documents prévus, sans pouvoir opposer les litiges du contrat sous-jacent. C'est précisément cette autonomie qui fait la valeur de la sûreté, et c'est elle qu'une sanction de son propre camp peut briser.
L'affaire qui l'a montré est née des avions loués en Russie. Des loueurs détenaient des lettres de crédit émises par une banque russe et confirmées par la succursale londonienne d'une banque européenne, en garantie des loyers et des sommes dues par des compagnies russes. Après mars 2022, les compagnies ne paient plus et les loueurs appellent les lettres de crédit auprès de la banque confirmatrice, à Londres. La banque ne paie pas, en invoquant les sanctions britanniques. En première instance, la High Court lui donne tort : la sûreté est autonome, et les avions avaient été livrés bien avant les sanctions.
Le 11 juin 2024, la Court of Appeal renverse cette décision sur le point qui compte ([2024] EWCA Civ 628, Celestial Aviation Services c. UniCredit). Le règlement britannique de 2019 sur les sanctions russes interdit de fournir des fonds ou une assistance financière en lien avec la fourniture de certains biens, dont les aéronefs, à la Russie ou pour un usage en Russie. Pour la Cour, payer la lettre de crédit aurait été un paiement fait en exécution ou en lien avec un tel arrangement, et le texte vise aussi la fourniture faite licitement avant son entrée en vigueur. La sanction atteint donc le passé : un bien livré quand tout était permis peut rendre interdit, après coup, le paiement qui en était la contrepartie.
Il faut mesurer ce que la décision change pour qui détient un actif à l'étranger. La sûreté bancaire était la ligne qui devait tenir quand l'assurance et le cocontractant faisaient défaut, parce qu'elle reposait sur une banque de son propre camp, solvable et soumise à son propre droit. C'est justement ce rattachement qui l'a neutralisée : la banque confirmatrice, britannique par sa succursale, était tenue par le régime britannique, et son obligation s'est trouvée suspendue. Le loueur n'a pas perdu sa créance, mais il a perdu ce qui la rendait exigible tout de suite, c'est-à-dire la seule raison pour laquelle il avait payé une confirmation.
Le mot qui porte la décision est « en lien avec ». Les régimes de sanctions ne frappent pas seulement les opérations qu'ils nomment, mais aussi les paiements qui s'y rattachent, et ce rattachement s'apprécie largement. Un actif qui entre dans une catégorie de biens visés contamine ainsi toute la chaîne financière qui l'entoure : loyers, garanties, indemnités de résiliation, et parfois l'indemnité d'assurance elle-même. Pour la police de risque politique, c'est la même difficulté que celle des leçons précédentes vue d'un autre côté : l'acte qui paralyse la sûreté est un acte du pays d'origine de l'assuré, non de l'État hôte, et la clause de sanctions de la police suspend la garantie dans les mêmes termes que le texte suspend la banque.
Une issue existe et elle est administrative. Les régimes prévoient des licences, générales ou spécifiques, qui autorisent un paiement déterminé, et l'autorité britannique en a publié pour solder certaines opérations anciennes. La règle pratique est donc celle des leçons précédentes, appliquée à une banque : demander la licence au lieu d'attendre la décision d'un juge, et la demander dès le premier refus de paiement, parce que la créance ne s'éteint pas mais que les intérêts, les frais et le temps courent. Une banque confirmatrice qui refuse de payer n'est pas nécessairement de mauvaise foi : elle peut être empêchée, et l'affaire Celestial a montré qu'elle pouvait avoir raison de l'être.
Trois gestes referment cette leçon. Avant de prendre une sûreté bancaire sur un actif à l'étranger, regarder sous quels régimes de sanctions la banque confirmatrice se trouve, parce que c'est son droit, et non celui du pays hôte, qui décidera si elle peut payer. Lire la liste des biens que ces régimes visent et se demander si l'actif y entre, puisqu'un paiement lié à un bien visé peut devenir interdit même si le bien a été livré avant. Enfin, au premier refus, documenter la date, le motif invoqué et la demande de licence : comme pour le dividende gelé de la première leçon, c'est la chronologie qui dira, après la levée de la mesure, ce qui était dû et depuis quand.
Un loueur français de moteurs d'avion a loué en 2020 deux moteurs à une compagnie d'un pays tiers, qui les exploite sur des appareils basés en Russie. Les loyers sont garantis par une lettre de crédit stand-by de 6 millions de dollars, émise par une banque du pays de la compagnie et confirmée par la succursale londonienne d'une banque européenne. En 2022, la compagnie cesse de payer. Le loueur présente les documents à la banque confirmatrice, qui refuse de payer en invoquant le régime britannique des sanctions russes. Le loueur, qui a aussi une police de risque politique, soutient que la banque n'a aucun motif, puisque les moteurs ont été livrés deux ans avant les sanctions.
L'argument du loueur était celui de la première instance dans l'affaire Celestial, et c'est celui que la Court of Appeal a écarté en 2024. Les moteurs sont des biens de l'aviation visés par le régime britannique, et ils servent en Russie : payer la lettre de crédit serait un paiement en lien avec leur fourniture, et le texte atteint la fourniture faite avant son entrée en vigueur. La banque confirmatrice, tenue par le droit britannique par sa succursale, est donc empêchée, et son obligation est suspendue plutôt qu'éteinte. Le loueur n'a pas perdu ses 6 millions de dollars : il a perdu le droit de les toucher maintenant. La police de risque politique ne répond pas davantage. Aucun acte de l'État de la compagnie n'est en cause, et le seul acte qui bloque le paiement est un acte du camp du loueur ; la clause de sanctions de la police suspendrait de toute façon un paiement lié aux mêmes biens. Le travail utile est donc ailleurs : demander une licence à l'autorité britannique pour ce paiement déterminé, dater le refus et la demande, et suivre les intérêts qui courent. Si l'État de la compagnie venait ensuite à interdire la sortie des moteurs, comme la Russie l'a fait pour les avions, le dossier changerait de nature et rejoindrait celui de la leçon précédente : c'est alors cet acte qui ferait la perte.
- 01L'autonomie d'une lettre de crédit ne protège pas contre une sanction qui lie la banque confirmatrice : son droit, pas celui du pays hôte, décide si elle peut payer.
- 02Depuis Celestial (2024), un paiement en lien avec un bien visé peut être interdit même si le bien a été livré avant les sanctions.
- 03L'obligation de la banque empêchée est suspendue, pas éteinte : la créance demeure, c'est son exigibilité qui disparaît.
- 04La licence se demande au premier refus de paiement, parce que les intérêts, les frais et le temps courent pendant l'attente.
- 05Un paiement lié à un bien visé contamine toute la chaîne : loyers, garanties, indemnités, et parfois l'indemnité d'assurance.