Une mère finance sa filiale étrangère de deux façons, en capital et en prêt d'actionnaire, et ces deux financements ne reviennent pas par le même chemin. Le capital revient en dividendes, qui supposent un bénéfice distribuable et une décision d'assemblée. Le prêt revient en échéances, qui sont dues à leur date que la filiale gagne de l'argent ou non. Lorsque la banque centrale cesse d'allouer des devises, ces deux flux se bloquent ensemble, et l'assuré découvre que sa police ne les traite pas de la même manière.
L'écart le plus utile est probatoire et il joue en faveur du prêt. Réclamer un dividende bloqué suppose d'établir qu'un bénéfice existait, qu'une distribution a été décidée par l'organe compétent, qu'une demande de transfert a été déposée et qu'elle n'a pas été servie. Réclamer une échéance de prêt suppose un contrat, un tableau d'amortissement et un relevé bancaire montrant que la somme n'est pas arrivée. La chaîne est plus courte, entièrement documentaire, et elle ne dépend d'aucune décision sociale que l'État contrôle désormais. Sur une filiale dont l'assuré a perdu la direction, cette différence décide souvent de la faisabilité de la réclamation.
Il existe pourtant une condition qui annule tout cet avantage, et elle est administrative plutôt que juridique. La plupart des régimes de change subordonnent l'allocation de devises pour le service d'une dette extérieure à l'enregistrement préalable de cette dette auprès de la banque centrale, au moment où les fonds entrent dans le pays. Un prêt d'actionnaire non enregistré n'existe pas pour l'autorité de change : elle ne refuse pas de le servir, elle ne le voit pas. L'investisseur se croit créancier d'une somme transférable et se trouve titulaire d'une créance interne que rien ne fera sortir.
Cet enregistrement est omis plus souvent qu'on ne l'imagine, et rarement par négligence. Il expose le prêt aux règles locales sur les intérêts, il attire l'attention sur des flux qu'une direction fiscale préfère discrètes, il impose des formalités à chaque tirage. La décision de s'en dispenser se prend au niveau du financement, pour des raisons qui n'ont rien à voir avec l'assurance, et personne n'informe celui qui tient les polices. C'est le même défaut domestique que la restructuration de holding non déclarée, et il produit le même effet : une garantie qui ne peut pas jouer pour une cause entièrement intérieure au groupe.
Une seconde difficulté vient du droit fiscal local et elle se manifeste au pire moment. Les règles de sous-capitalisation permettent à une administration de requalifier en apport en capital la part de dette d'actionnaire qui excède un rapport donné aux fonds propres. Une telle requalification ne change pas seulement l'impôt : elle transforme une échéance exigible en distribution soumise à bénéfice, donc supprime précisément l'avantage probatoire décrit plus haut. Un investisseur qui a financé sa filiale à quatre-vingt-dix pour cent par prêt pour des raisons fiscales a construit sa position sur le terrain le plus fragile.
Il faut ensuite dire ce que la police couvre réellement, car les rédactions divergent et le vocabulaire trompe. Beaucoup de polices définissent l'investissement assuré comme comprenant les apports en capital, les prêts d'actionnaire et les bénéfices réinvestis, ce qui règle la question. D'autres visent les sommes dues à l'assuré par la société locale, ce qui est plus large encore. D'autres enfin ne visent que le capital et les dividendes, et laissent la dette d'actionnaire hors garantie. Ces trois rédactions se lisent en une minute et décident de tout, et il faut savoir laquelle on a signée avant qu'un blocage ne survienne.
Un point de conduite mérite d'être posé parce qu'il est contre-intuitif et qu'il coûte cher à l'ignorer. Une garantie de non-transfert se déclenche sur une demande déposée et non servie, jamais sur un manque à gagner constaté. Un investisseur dont la filiale ne demande plus de transfert parce que tout le monde sait que rien ne sort n'a aucun sinistre à déclarer : il a une trésorerie bloquée et pas de fait générateur. Il faut donc continuer à déposer des demandes, pour les dividendes comme pour les échéances de prêt, même en sachant qu'elles ne seront pas servies, parce que c'est le dépôt qui crée le droit et non le blocage.
Ce module se referme sur trois gestes dont deux sont antérieurs de plusieurs années au sinistre. Enregistrer le prêt d'actionnaire auprès de la banque centrale au moment où les fonds entrent, et conserver la preuve de cet enregistrement hors du pays. Vérifier le rapport entre dette d'actionnaire et fonds propres au regard des règles locales de sous-capitalisation, avant qu'une administration ne le fasse. Et déposer les demandes de transfert des deux flux, régulièrement, y compris quand elles paraissent vaines.
Une société mère néerlandaise a financé sa filiale de production dans un pays d'Afrique centrale par 8 millions d'euros de capital et 46 millions d'euros de prêt d'actionnaire, ce dernier remboursable par échéances trimestrielles jusqu'en 2031. Le prêt a été mis en place en 2019 sans être enregistré auprès de la banque centrale, sur conseil fiscal. La filiale est bénéficiaire et solvable ; aucune distribution de dividende n'a jamais été décidée ni demandée, la remontée de trésorerie se faisant par le service du prêt. Depuis mars 2025, la banque centrale n'alloue plus de devises et les échéances ne sortent plus : 11 millions d'euros sont dus. La police de risque politique définit l'investissement assuré comme comprenant les apports en capital, les prêts d'actionnaire et les bénéfices réinvestis. Où en est l'assuré ?
La définition de la police est bonne et c'est la seule bonne nouvelle du dossier : les prêts d'actionnaire sont expressément dans l'investissement assuré, donc la question de principe est réglée et il n'y a pas à plaider que la dette est un investissement. Tout le reste se heurte au défaut d'enregistrement, et il faut le mesurer avant de chercher des arguments. Une garantie de non-transfert se déclenche sur une demande régulièrement déposée et non servie. Or une demande de transfert au titre du service d'une dette extérieure non enregistrée n'est pas régulière au regard du régime de change : la banque centrale n'a pas à l'examiner, et elle ne la refuse même pas, elle la rejette pour un motif de forme ou l'ignore. L'assureur soutiendra donc que le blocage ne résulte pas d'une pénurie de devises mais d'une irrégularité entièrement imputable à l'assuré, et cet argument est fort. Le fait que la décision ait été prise en 2019 sur conseil fiscal ne l'améliore pas : elle est domestique, elle est délibérée, et personne n'en a informé celui qui tenait les polices. Une seconde faiblesse s'ajoute et elle est propre à ce montage. Aucune distribution de dividende n'a jamais été décidée ni demandée, donc il n'existe aucun flux alternatif à réclamer : la totalité de la remontée passait par le prêt, et la totalité du dossier repose sur lui. Un investisseur qui aurait aussi demandé des dividendes, même modestes, disposerait aujourd'hui d'une seconde voie fondée sur des demandes régulières. Trois gestes s'imposent, dans cet ordre. Vérifier si le régime local permet une régularisation rétroactive de l'enregistrement, ce qui existe dans plusieurs pays moyennant pénalité, et la demander immédiatement : elle ne rétablirait pas le passé mais elle rendrait régulières les demandes à venir. Faire décider et demander sans délai une distribution de dividendes sur les bénéfices disponibles, ce qui ouvre une voie propre, régulière celle-là, et crée un fait générateur pour l'avenir. Et déclarer dès maintenant à l'assureur, en exposant les faits sans les arranger, parce qu'une déclaration tardive ajouterait un moyen à ceux qu'il détient déjà.
- 01Le dividende suppose un bénéfice et une décision sociale, l'échéance de prêt est due à sa date : la seconde se prouve par un contrat et un relevé, ce qui compte quand on a perdu la direction de la filiale.
- 02Un prêt d'actionnaire non enregistré auprès de la banque centrale n'existe pas pour l'autorité de change : elle ne le refuse pas, elle ne le voit pas.
- 03L'omission de cet enregistrement se décide au financement pour des motifs fiscaux, et personne n'en informe celui qui tient les polices : même défaut domestique que la holding non déclarée.
- 04La sous-capitalisation permet de requalifier la dette d'actionnaire en capital, ce qui supprime précisément l'avantage probatoire du prêt.
- 05Une garantie de non-transfert répond à une demande déposée, jamais à un manque à gagner : il faut continuer à déposer, même en sachant que rien ne sortira.