Les réponses et les explications de chaque question s’affichent ici une fois le parcours terminé. Elles renvoient alors vers la fiche du glossaire correspondante, où la notion est traitée en entier avec son exemple chiffré.
1. Une entreprise publique étrangère cesse de payer un fournisseur français. Qu'est-ce qui décide si l'impayé relève du risque politique plutôt que du crédit commercial ?
La cause du défaut : une gestion défaillante reste commerciale, une interdiction de payer venue de la tutelle est politique
C'est la cause du défaut, jamais la nature du débiteur. Une entreprise publique mal gérée qui ne paie pas est un risque de crédit ordinaire, et la même entreprise à qui son ministère de tutelle interdit de payer un fournisseur étranger est un risque politique. La confusion coûte cher parce qu'elle oriente le dossier vers la mauvaise police dès le premier jour : les deux couvertures existent souvent en même temps sur le même acheteur, et celle qui répond n'est pas celle qu'on interroge en premier. Le montant ne qualifie rien, il fixe seulement ce qui reste après application de la limite garantie, et la nationalité du fournisseur détermine quel marché il peut solliciter, pas quel fait s'est produit.
Fiche du glossaire →2. Dans le cas travaillé, trois faits se suivent : en mars la banque centrale suspend l'accès aux devises pour les dividendes, en juin le ministère retire la licence d'importation et la production s'arrête, en septembre un décret nomme un administrateur public. Quel fait fixe le fait générateur de la spoliation rampante ?
Juin, moment où la filiale ne peut plus exercer et où le groupe ne peut plus y remédier
Le fait générateur d'une spoliation rampante est la perte de contrôle effectif, et elle se situe en juin : à partir du retrait de licence, l'activité s'arrête et le groupe ne dispose plus d'aucun moyen d'y remédier. Mars ne concerne que la trésorerie et relève du non-transfert, sur un autre objet. Septembre est l'aboutissement visible, et c'est précisément le piège : c'est le fait qu'on retient quand on cherche un acte formel, alors que la spoliation rampante se définit par l'absence d'acte formel. Décembre ne qualifie jamais rien, une déclaration ne crée pas de fait générateur, elle en rend compte.
Fiche du glossaire →3. Deux qualifications se recouvrent sur un même fait générateur. Que dit la clause de non-cumul que portent presque toutes les polices ?
Un seul fait générateur n'ouvre qu'une indemnité, et c'est la garantie la plus spécifique qui s'applique
La plus spécifique, et non la plus favorable : la nuance décide de dossiers entiers, parce que la garantie la plus spécifique est souvent la moins généreuse. L'idée que l'assuré choisirait vient d'une confusion avec les clauses d'option que l'on rencontre ailleurs, et l'idée d'un cumul dans la limite du capital vient de la logique des garanties superposées, qui suppose des faits générateurs distincts. Ici il n'y en a qu'un. La conséquence pratique est qu'il ne sert à rien de plaider la qualification la plus rémunératrice : ce qui se plaide, c'est celle qui décrit le fait le plus précisément.
Fiche du glossaire →4. Dans le même dossier, les dividendes sont bloqués depuis mars et l'usine est perdue en juin. La clause de non-cumul absorbe-t-elle la trésorerie bloquée dans le sinistre d'expropriation ?
Non : autre fait générateur portant sur un autre objet, donc déclaration séparée, avec sa propre clause d'attente
Le non-cumul vise UN fait générateur. Ici il y en a deux, portant sur deux objets différents : des fonds qu'on ne peut pas sortir, et un actif qu'on a perdu. Ce sont deux sinistres, avec deux clauses d'attente, dont les calendriers ne coïncident pas. Les deux réponses affirmatives reposent sur un raccourci naturel, celui du dossier unique parce que la crise est unique, alors que la police raisonne par fait et par objet. La réponse qui subordonne la séparation à l'existence de deux contrats distincts est plus subtile, et se trompe pour une raison précise : le non-cumul opère à l'intérieur d'une police, entre ses garanties, et l'appartenance à un ou deux contrats ne change rien à l'existence de deux faits générateurs.
Fiche du glossaire →5. Une spoliation rampante se documente pendant qu'elle se produit. Pour l'assuré qui ne l'a pas fait, quelle est la conséquence exacte au moment de la déclaration ?
Il ne peut plus établir de date de perte de contrôle effectif, donc plus rattacher son sinistre à un exercice de police déterminé
Ce que l'absence de traces détruit, c'est la preuve d'une date, et la date commande l'exercice de rattachement, donc les conditions, les capitaux et les exclusions applicables. La réponse qui fait tomber la garantie pour déclaration inexacte est la plus tentante parce qu'elle nomme un mécanisme réel : la déclaration du risque porte sur les circonstances connues à la souscription et sur les aggravations en cours de contrat, pas sur la conservation des preuves d'un sinistre en train de se produire. Le non-cumul, lui, s'applique toujours. Et aucune police ne majore une franchise à raison d'un défaut de documentation. Le préjudice est donc entier et d'une autre nature : la garantie existe, et l'assuré ne sait plus dire laquelle.
Fiche du glossaire →