Clause donnant au réassureur le droit d'examiner les dossiers de la cédante se rapportant au traité.
La clause d'accès aux documents autorise le réassureur à consulter, chez la cédante, les pièces se rapportant aux risques cédés et aux sinistres déclarés : dossiers de souscription, notes d'expertise, correspondances, états comptables. C'est l'instrument qui donne une réalité pratique à la bonne foi contractuelle, puisque le réassureur souscrit sur la base d'informations qu'il ne produit pas et gère des sinistres qu'il ne voit jamais. Le problème résolu est celui de l'asymétrie informationnelle structurelle de la réassurance : sans droit d'accès, le réassureur ne dispose que de ce que la cédante veut bien lui transmettre, et n'a aucun moyen de vérifier une dérive de souscription, un classement de sinistres qui gonfle artificiellement un événement, ou une allocation contestable entre deux tranches. Les frictions portent moins sur le principe que sur ses limites : le secret des correspondances avec les avocats, la protection des données personnelles des assurés, et la question de savoir si le droit survit à une commutation ou à un litige déclaré, point que les rédactions récentes tranchent expressément.
Un réassureur exerce en 2026 son droit d'accès sur un traité cyber dont le ratio sinistres à primes est passé de 62 à 141 pour cent en deux exercices. L'inspection de 180 dossiers révèle que 23 sinistres rattachés à un même événement de chaîne d'approvisionnement avaient été déclarés séparément, sous la priorité par risque. Regroupés correctement, ils relèvent de la tranche par événement, et le décompte est corrigé de 4,6 millions d'euros.
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