Amendement Fourgous (transformation d'un contrat monosupport)
Disposition de 2005 qui permet de transformer un contrat d'assurance vie en euros en contrat multisupport chez le même assureur, sans perdre l'antériorité fiscale, à condition d'investir une part en unités de compte.
L'amendement Fourgous, du nom du député Jean-Michel Fourgous, a été introduit dans la loi Breton du 26 juillet 2005 pour orienter l'épargne des Français vers les actions. Avant lui, modifier un contrat d'assurance vie de manière substantielle risquait d'être analysé en novation, c'est-à-dire en clôture suivie d'une nouvelle souscription, faisant perdre à l'épargnant la date fiscale qui conditionne ses abattements. Le dispositif autorise le transfert de tout ou partie d'un contrat monosupport en euros vers un contrat multisupport du même assureur sans novation, à condition qu'une fraction minimale soit investie en unités de compte. L'épargnant garde ainsi l'antériorité fiscale de son contrat d'origine, souvent précieuse pour les contrats ouverts avant 1998. Pour l'assureur, c'est un outil de réallocation de son passif vers des supports qui consomment moins de capital, puisque le risque financier des unités de compte est porté par l'assuré.
Depuis la loi Breton du 26 juillet 2005, un épargnant dont le contrat en euros a été ouvert en 1995 peut le transformer en multisupport en plaçant au moins 20 % en unités de compte, sans perdre les avantages fiscaux attachés aux primes versées avant le 13 octobre 1998.
transfert Fourgous, loi Breton du 26 juillet 2005, transformation en multisupport
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