Plan d'épargne retraite (PER)
Produit d'épargne retraite créé par la loi Pacte de 2019, qui unifie les anciens dispositifs, rend les versements volontaires déductibles et autorise la sortie en capital comme en rente.
Le plan d'épargne retraite a été créé par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, et commercialisé depuis le 1er octobre 2019. Il a remplacé une mosaïque de produits, PERP, Madelin retraite, Préfon, PERCO, article 83, par une architecture commune en trois compartiments selon l'origine de l'argent : versements volontaires, épargne salariale, versements obligatoires de l'employeur. Il existe en version individuelle et en versions d'entreprise, collective ou obligatoire, et peut prendre la forme d'un contrat d'assurance ou d'un compte-titres. Les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable dans une limite annuelle, ce qui en fait un outil fiscal pour les contribuables fortement imposés. L'épargne est bloquée jusqu'à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé énumérés par la loi, dont l'achat de la résidence principale et des accidents de la vie. À la sortie, le titulaire choisit entre capital, rente ou combinaison des deux, sauf pour le compartiment obligatoire, versé en rente. Par défaut, l'épargne est placée en gestion pilotée à horizon, qui réduit progressivement le risque à l'approche de la retraite. Le produit est portable : on peut transférer un plan d'un gestionnaire à un autre, ce qui a ouvert la concurrence sur les frais.
Cas d'école, sous le PER créé par la loi Pacte du 22 mai 2019 : une cadre imposée à 41 pour cent verse 10 000 euros sur son PER individuel et réduit son impôt de 4 100 euros. À la retraite, elle retirera ce capital en une fois ; la part correspondant aux versements sera alors soumise à l'impôt sur le revenu, et les gains au prélèvement forfaitaire.
PER, PER individuel, PERIN, PERO, PERECO
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