Appel abusif d'une garantie à première demande

Dans les grands contrats d'exportation, l'acheteur exige presque toujours des garanties bancaires : garantie de soumission, de restitution d'acompte, de bonne exécution. La plupart sont à première demande, c'est-à-dire que la banque garante doit payer sur simple demande conforme du bénéficiaire, sans pouvoir opposer les exceptions tirées du contrat sous-jacent, sauf fraude manifeste. Cette autonomie, qui fait la valeur de la garantie pour l'acheteur, en fait le danger pour l'exportateur, qui devra rembourser sa banque. L'appel abusif désigne l'appel effectué alors que l'exportateur a correctement exécuté ses obligations, ou pour des motifs étrangers au contrat, par exemple lorsqu'un nouveau gouvernement remet en cause les engagements du précédent. Il est couvert soit par les organismes publics d'assurance-crédit à l'exportation, soit sur le marché privé du risque politique. La garantie indemnise l'exportateur des sommes appelées à tort et parfois de l'appel justifié par un événement politique qui l'a empêché d'exécuter. Les règles uniformes de la Chambre de commerce internationale relatives aux garanties sur demande, dans leur révision entrée en vigueur en juillet 2010, encadrent la forme de l'appel sans en supprimer le risque.