Assurances obligatoires

Le législateur impose l'assurance lorsqu'il estime qu'une activité expose des tiers à des dommages que l'auteur ne pourrait pas réparer seul. Le droit français en compte plusieurs dizaines, dont les plus connues sont la responsabilité civile automobile, instaurée en 1958, l'assurance de responsabilité décennale et l'assurance dommages-ouvrage en construction, issues de la loi de 1978, et la responsabilité civile de nombreuses professions réglementées : médecins, avocats, notaires, intermédiaires en assurance, agents immobiliers. L'obligation pèse sur l'assuré, mais elle crée une difficulté symétrique : un assuré dont le risque est jugé mauvais peut ne trouver aucun assureur. Le système y répond par deux mécanismes. Le Bureau central de tarification fixe, à la demande d'une personne refusée, la prime à laquelle un assureur qu'elle choisit est tenu de la garantir. Et des fonds de garantie indemnisent les victimes lorsque l'obligation n'a pas été respectée ou que l'auteur est inconnu. Pour le souscripteur, une branche obligatoire est un marché captif mais encadré, où il ne peut pas refuser définitivement un risque et où la tarification est surveillée, ce qui en modifie profondément l'économie.