Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
Fonds qui indemnise les victimes lorsque le responsable d'un dommage relevant d'une assurance obligatoire n'est pas assuré, n'est pas identifié ou que son assureur est défaillant, filet de sécurité des assurances obligatoires.
Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est l'héritier du fonds de garantie automobile créé en 1951, dont la mission a été élargie et le nom modifié en 2003. Il indemnise les victimes d'accidents de la circulation causés par un conducteur non assuré ou non identifié, et certaines victimes d'accidents de chasse ou d'accidents causés par des animaux sauvages. Il intervient aussi lorsqu'un assureur relevant d'une assurance obligatoire de dommages fait faillite, pour que les assurés et les victimes ne perdent pas leur indemnisation, rôle qui s'est révélé décisif après la défaillance de plusieurs assureurs construction étrangers opérant en France en libre prestation de services. Il est financé principalement par une contribution prélevée sur les contrats d'assurance automobile et par des contributions des assureurs et des responsables non assurés, contre lesquels il exerce ses recours. Pour le marché, le fonds est un mécanisme de mutualisation de second rang : il fait supporter par l'ensemble des assurés le coût des défaillances individuelles, qu'il s'agisse de la fraude à l'assurance obligatoire ou de la faillite d'un assureur, et il conditionne ainsi la crédibilité de l'obligation d'assurance elle-même.
Cas d'école : un piéton est grièvement blessé par un conducteur qui prend la fuite et n'est jamais identifié. Faute d'assureur à qui s'adresser, la victime est indemnisée de son préjudice corporel par le fonds, selon les mêmes règles que si le conducteur avait été assuré.
FGAO, fonds de garantie automobile, French motor guarantee fund
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