Bureau central de tarification (BCT)
Autorité administrative indépendante qui fixe la prime à laquelle un assureur est obligé de couvrir une personne soumise à une assurance obligatoire et refusée par le marché, garantie d'accès propre aux assurances obligatoires.
Le Bureau central de tarification est une autorité administrative indépendante qui intervient lorsqu'une personne soumise à une obligation d'assurance ne trouve aucun assureur disposé à la couvrir. Il comporte plusieurs sections compétentes pour la responsabilité automobile, l'assurance construction, les catastrophes naturelles, la responsabilité médicale, et d'autres assurances obligatoires. La procédure est simple : la personne refusée saisit le bureau en justifiant du refus d'un assureur, et le bureau fixe le montant de la prime et, le cas échéant, de la franchise moyennant lesquelles cet assureur est tenu de la garantir. L'assureur ne peut s'y soustraire sous peine de sanctions, dont le retrait de son agrément dans la branche. En matière de catastrophes naturelles, le bureau peut aussi fixer une franchise majorée lorsqu'un assureur refuse de garantir un bien situé dans une zone exposée. Pour le marché, l'institution est le verrou qui rend l'obligation d'assurance tenable : elle empêche que la sélection des risques n'exclue définitivement une personne d'une activité légalement conditionnée à l'assurance, tout en laissant à l'assureur une prime fixée selon le risque et non une couverture gratuite.
Cas d'école : une petite entreprise du bâtiment ayant subi plusieurs sinistres décennaux est refusée en responsabilité décennale par tous les assureurs sollicités, ce qui l'empêcherait légalement de travailler. Elle saisit la section construction du bureau, qui impose à l'assureur désigné de la couvrir moyennant une prime et une franchise fixées en fonction de son historique.
BCT, Bureau central de tarification, Central Pricing Bureau
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