Taxe sur les lignes excédentaires

Le Nonadmitted and Reinsurance Reform Act, voté en 2010 dans le Dodd-Frank Act et entré en vigueur le 21 juillet 2011, a réglé une question qui empoisonnait les programmes multi-États : seul l'État de domicile de l'assuré perçoit désormais la taxe sur les lignes excédentaires. Avant, une même prime se ventilait entre plusieurs administrations, chacune avec son taux et ses formulaires. La taxe frappe la prime placée auprès d'un assureur non admis. Le courtier surplus lines la collecte et la reverse, et il en répond personnellement si elle n'est pas payée. Le taux varie d'un État à l'autre, de l'ordre de quelques pour cent. Plusieurs États y ajoutent un stamping fee perçu par un bureau de place, comme le Surplus Lines Stamping Office of Texas ou l'Excess Line Association of New York, qui contrôle au passage la conformité des placements déclarés. La taxe s'ajoute à la prime, ce qui renchérit le non admis au-delà du seul écart de taux. Elle reste due alors que l'assuré n'a en principe aucun fonds de garantie d'État derrière lui. Le New Jersey fait exception, avec un fonds propre aux lignes excédentaires. L'État récupère ainsi les recettes qu'il perd en laissant le risque sortir de son marché licencié, où il aurait aussi gardé la main sur les tarifs et les polices.