Approbation préalable des tarifs

En mai 2023, State Farm General cesse d'accepter de nouvelles demandes d'assurance habitation en Californie. L'État vit sous la proposition 103, adoptée par référendum en novembre 1988, qui soumet toute modification de tarif dommages à l'approbation préalable du commissaire aux assurances. Dans ce régime, l'assureur dépose un dossier justificatif et attend la décision. En file and use ou en use and file, au contraire, le tarif s'applique avant tout contrôle. Le dispositif protège contre les hausses abusives et la discrimination tarifaire, et il reste neutre tant que le risque sous-jacent est stable. Quand la sinistralité bouge plus vite que la procédure, une hausse refusée laisse l'assureur incapable de tarifer le risque, et il cesse d'en souscrire. Le régime conçu pour garder l'assurance abordable la rend alors introuvable. Le second effet passe par les méthodes admises. La Californie imposait de fonder la charge incendie sur la moyenne des sinistres passés et refusait les modèles catastrophes prospectifs : impossible, donc, de tarifer une aggravation avant qu'elle survienne. Les règlements adoptés en 2024 dans le cadre de la stratégie d'assurance durable du régulateur ouvrent ces modèles, en échange d'engagements de souscription dans les zones exposées aux incendies.