Régime où un assureur ne peut appliquer un tarif sans l'accord du régulateur, qui protège le consommateur à court terme et peut fermer le marché à long terme.
Dans un régime d'approbation préalable, un assureur qui veut modifier ses tarifs dépose un dossier justificatif et attend une décision, contrairement aux régimes où le tarif s'applique immédiatement sous contrôle a posteriori. Le dispositif protège efficacement contre les hausses abusives et contre la discrimination, et il est neutre tant que le risque sous-jacent est stable. Il devient problématique quand le risque se déplace plus vite que la procédure : si le régulateur refuse une hausse que la sinistralité justifie, l'assureur ne peut pas tarifer le risque et cesse d'en souscrire, si bien qu'un dispositif conçu pour rendre l'assurance abordable la rend indisponible. Un second effet, plus discret, tient aux méthodes admises : certains régimes interdisent d'appuyer un tarif sur un modèle de catastrophe prospectif et imposent une moyenne des sinistres passés, ce qui interdit structurellement de tarifer une aggravation avant qu'elle ne soit survenue. Les réformes récentes portent précisément sur ce point, en échangeant l'autorisation d'employer des modèles prospectifs contre un engagement de souscrire dans les zones délaissées.
La proposition 103, adoptée par référendum en Californie en novembre 1988, soumet toute modification de tarif d'assurance dommages à l'approbation préalable du commissaire aux assurances. La stratégie d'assurance durable annoncée par le régulateur californien en 2024 a ouvert l'emploi de modèles catastrophes prospectifs en contrepartie d'engagements de souscription dans les zones exposées aux incendies.
prior approval, contrôle des tarifs, rate regulation, homologation tarifaire