Catégories objectives de salariés

Les contributions patronales à un régime collectif de prévoyance, de santé ou de retraite supplémentaire sont exclues de l'assiette des cotisations sociales, dans certaines limites, à condition que le régime soit collectif et obligatoire. Un employeur peut toutefois couvrir différemment des groupes de salariés, pourvu que chaque groupe forme une catégorie objective. Le décret du 9 janvier 2012 en fixe cinq critères : l'appartenance aux catégories de cadres et non-cadres des régimes de retraite complémentaire, un seuil de rémunération lié au plafond de la sécurité sociale, la place dans les classifications de la convention collective, le niveau de responsabilité, et l'appartenance à un sous-ensemble défini par les usages de la profession. Une catégorie construite autrement, par exemple sur l'ancienneté ou un poste nominatif, expose l'employeur à un redressement de l'URSSAF sur l'ensemble des contributions. C'est donc un point de rédaction que l'assureur et le courtier vérifient avant la mise en place.