Portabilité des garanties santé et prévoyance
Maintien gratuit des garanties collectives santé et prévoyance au profit de l'ancien salarié indemnisé par l'assurance chômage, pendant la durée de son dernier contrat et au plus douze mois.
La portabilité permet au salarié dont le contrat de travail prend fin, hors licenciement pour faute lourde, de conserver les garanties collectives de son ancien employeur tant qu'il est indemnisé par l'assurance chômage. La durée est égale à celle du dernier contrat de travail, arrondie au mois supérieur, dans la limite de douze mois. Le maintien est gratuit pour l'ancien salarié : il est financé par mutualisation, c'est-à-dire par les cotisations des salariés en poste et de l'employeur. Né de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, le dispositif a été généralisé et rendu gratuit par la loi du 14 juin 2013, qui l'a inscrit à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. Pour l'assureur, la portabilité est un engagement sans prime directe, dont le coût dépend du taux de rotation du personnel et se tarife dans la cotisation de l'ensemble du groupe.
Depuis le 1er juin 2015, date d'application de la loi du 14 juin 2013 aux garanties de prévoyance après les garanties santé un an plus tôt, un salarié licencié après huit mois d'ancienneté reste couvert en décès et invalidité pendant huit mois sans rien payer.
portabilité de la prévoyance, maintien des droits après la rupture du contrat de travail, article L. 911-8 du code de la sécurité sociale
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