Généralisation de la complémentaire santé d'entreprise (ANI 2013)

L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, repris par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, a imposé à tous les employeurs du secteur privé de faire bénéficier leurs salariés d'une complémentaire santé collective à compter du 1er janvier 2016. L'employeur doit financer au moins la moitié de la cotisation, et le contrat doit couvrir un panier minimal de garanties, défini par décret et articulé avec le cahier des charges du contrat responsable. Le même accord a généralisé la portabilité : un salarié qui perd son emploi et est indemnisé par l'assurance chômage conserve gratuitement ses garanties santé et prévoyance jusqu'à douze mois. La réforme a produit deux effets de marché majeurs. Elle a déplacé une large part de l'assurance santé du marché individuel vers le collectif, où les prix sont négociés et les marges plus faibles. Et elle a ouvert une bataille juridique : les branches professionnelles désignaient souvent un organisme unique, et le Conseil constitutionnel, par décision du 13 juin 2013, a censuré ces clauses de désignation au nom de la liberté d'entreprendre, remplacées par une simple recommandation. Les retraités, chômeurs de longue durée et indépendants restent hors du dispositif, ce qui a concentré sur le marché individuel les populations les plus âgées, donc les plus coûteuses.