Base réclamation déclarée (claims made and reported)

Une police sur base réclamation couvre les réclamations formées contre l'assuré pendant la période de garantie, quelle que soit la date du fait générateur, sous réserve de la date de reprise du passé. La variante claims made and reported ajoute une seconde condition : la réclamation doit aussi être déclarée à l'assureur pendant cette même période, ou dans un bref délai fixé par la police, souvent trente à soixante jours après l'expiration. Le but est de clore nettement l'exposition de l'assureur à la fin de chaque période, et d'éviter qu'une réclamation reçue en fin d'année ne soit déclarée des mois plus tard, alors que la police a été renouvelée ailleurs. Les tribunaux américains appliquent en général strictement cette exigence, même si l'assureur n'a subi aucun préjudice du retard, parce qu'elle définit l'étendue de la garantie. D'où des refus de sinistres spectaculaires pour de simples déclarations tardives. En France, la loi de 2003 a encadré la base réclamation en responsabilité civile et impose une garantie subséquente de cinq ans au moins après la résiliation, ce qui limite la portée d'une condition de déclaration pendant la période. Pour un assuré qui dépend d'un programme international, la différence entre les deux bases est un piège classique : c'est la procédure interne de remontée des réclamations qui protège la couverture.