Déclaration de circonstances
Déclaration, dans une police en base réclamation, de faits qui pourraient donner lieu à une réclamation future, qui rattache cette réclamation à la police en cours même si elle survient après son expiration.
Dans une police déclenchée par la réclamation, c'est la date à laquelle le tiers réclame qui détermine la police applicable. Un assuré qui apprend qu'un incident pourrait un jour lui valoir une réclamation, sans qu'aucune ne soit encore formée, se trouve dans une position délicate au moment de renouveler : s'il ne dit rien, le nouvel assureur exclura ce fait connu ; s'il change d'assureur, l'ancien ne couvrira pas une réclamation formée après l'expiration. La déclaration de circonstances résout la difficulté en permettant à l'assuré de notifier, pendant la période de garantie, les faits susceptibles d'engager sa responsabilité ; toute réclamation qui en découle ultérieurement est alors rattachée à cette police, quelle que soit sa date. Les polices exigent en général une description précise, les dates, les personnes concernées et la nature du préjudice possible, et refusent les déclarations trop vagues qui ressemblent à un inventaire préventif. Le mécanisme est central en responsabilité des dirigeants, en responsabilité professionnelle et en cyber, où un incident de sécurité découvert en fin de période peut produire des réclamations pendant des années.
Cas d'école : trois semaines avant l'échéance de sa police cyber, une entreprise découvre qu'un prestataire a exposé les données de 50 000 clients, sans qu'aucune réclamation ne soit encore formée. Elle déclare la circonstance à son assureur. Les actions engagées dix-huit mois plus tard par les clients sont rattachées à cette police, même si l'entreprise a changé d'assureur entre-temps.
notice of circumstances, déclaration de faits susceptibles d'engager la garantie, circumstance notification
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