Commission interministérielle catastrophes naturelles
Instance qui examine commune par commune les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et rend aux ministres l'avis sur lequel repose l'arrêté, donc la garantie CatNat.
La commission interministérielle catastrophes naturelles est l'instance qui examine, commune par commune, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et rend un avis aux ministres qui signent l'arrêté. Elle réunit des représentants des ministères qui signent les arrêtés : l'Intérieur, l'Économie et le Budget, et les Outre-mer pour les territoires ultramarins. Son secrétariat est tenu par la mission catastrophes naturelles de la direction générale de la sécurité civile (DGSCGC), au ministère de l'Intérieur. Longtemps, elle n'a reposé que sur une circulaire. La loi du 28 décembre 2021 lui a donné une base légale et a imposé que ses décisions soient motivées. Le circuit part du maire, qui dépose la demande en préfecture, désormais dans les vingt-quatre mois suivant l'événement. La préfecture rassemble les rapports techniques : Météo-France pour la pluie et le vent, le BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières) pour les mouvements de terrain. La commission confronte ensuite ces mesures à des critères écrits, période de retour des précipitations pour les inondations, indicateur d'humidité des sols pour les argiles. La loi parle d'intensité anormale d'un agent naturel. La commission traduit cette notion en seuils, et c'est là que se jouent les refus. Une commune voisine d'une commune reconnue peut essuyer un avis défavorable parce que la maille météorologique qui la couvre est restée juste sous le seuil. Pour l'assureur, l'avis décide de tout : sans arrêté, pas de garantie CatNat, et le sinistre retombe sur les garanties ordinaires du contrat, quand il y en a une qui s'applique. La sécheresse concentre l'essentiel des contestations, parce que le dommage apparaît des mois plus tard et que le critère se calcule par saison.
Cas d'école, chiffres inventés : un orage dépose 62 millimètres en trois heures sur une commune. Pour cette durée et cet endroit, le seuil de période de retour décennale vaut 58 millimètres : la commune est reconnue. Sa voisine, couverte par une autre maille, n'a reçu que 51 millimètres selon la mesure retenue, alors que ses caves sont tout autant inondées. Avis défavorable. Ses quarante sinistres se règlent hors régime, au titre des dégâts des eaux pour certains contrats, et pas du tout pour les autres.
commission CatNat, commission interministérielle de reconnaissance, commission de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, commission interministérielle relative aux catastrophes naturelles
Suivez la recherche
Une lettre par semaine. En tête, la note de souscription de la semaine, quand il en paraît une : une décision datée et argumentée, signée de Paul Bernardski. Ensuite, ce que l'observatoire a publié en risque cyber, en risque politique et en assurance. Sans compte, sans suivi.
Pas de spam, désinscription en un clic, aucune donnée revendue.