Arrêté de catastrophe naturelle
Arrêté interministériel qui constate l'état de catastrophe naturelle dans des communes pour un événement et une période donnés, condition préalable à toute indemnisation au titre du régime CatNat.
En France, la garantie catastrophes naturelles incluse dans les contrats de dommages ne joue qu'après la publication au Journal officiel d'un arrêté interministériel qui reconnaît l'état de catastrophe naturelle. La procédure part de la commune, qui dépose une demande auprès de la préfecture ; une commission interministérielle examine ensuite l'intensité anormale de l'agent naturel à partir de rapports techniques, pluviométrie, crue, mouvements de terrain ou sécheresse, puis les ministres signent l'arrêté qui liste communes, péril et dates. Tant que l'arrêté n'est pas publié, l'assureur ne peut pas indemniser au titre du régime, et un refus laisse le sinistré sans couverture pour ce péril. Après publication, l'assuré dispose d'un délai pour déclarer son sinistre, et l'assureur d'un délai pour verser l'indemnité. La procédure est critiquée pour sa lenteur et son opacité, en particulier pour la sécheresse, où les critères météorologiques retenus conduisent à des refus nombreux.
La loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021, dite loi Baudu, a porté de dix à trente jours après la publication de l'arrêté le délai dont dispose l'assuré pour déclarer son sinistre, et à vingt-quatre mois le délai laissé aux communes pour déposer leur demande.
arrêté CatNat, reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, arrêté interministériel
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