Régime CatNat (catastrophes naturelles)

Le régime CatNat est un mécanisme hybride public-privé créé par la loi du 13 juillet 1982 qui étend de plein droit toute police dommages aux biens à la garantie des catastrophes naturelles reconnues par arrêté ministériel. Son financement repose sur une surprime uniforme, fixée à 12 pour cent des primes dommages aux biens jusqu'au 31 décembre 2024, puis relevée à 20 pour cent au 1er janvier 2025, première hausse depuis 1999. L'assureur direct indemnise l'assuré, puis peut se réassurer auprès de la Caisse centrale de réassurance, société détenue entièrement par l'État et bénéficiant de sa garantie illimitée. Ce dispositif vise explicitement à couvrir des risques que le seul secteur privé jugerait non assurables, notamment les inondations, la subsidence des sols liée à la sécheresse, les coulées de boue et les séismes. Son originalité est le taux uniforme qui s'applique à tous les assurés indépendamment de leur exposition réelle, un choix de solidarité délibéré qui introduit une cross-subvention entre les zones sans risque et les zones exposées. La contrepartie de cette accessibilité universelle est une absence d'incitation tarifaire à la prévention. Le régime a accusé un déficit technique à partir de 2016, ses réserves ayant chuté de 46 pour cent entre 2015 et 2022, ce qui a conduit au relèvement de la surprime dont le Trésor attend 1,5 milliard d'euros de recettes annuelles supplémentaires.

Un propriétaire en zone inondable de la Loire paie la même surprime CatNat de 20 pour cent qu'un propriétaire en montagne sans exposition aux crues. Lorsque sa commune est reconnue en état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel, son assureur est tenu de l'indemniser sur la base de l'état antérieur des biens, avec une franchise légale de 380 euros pour les particuliers, avant de se réassurer auprès de la CCR.

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