Loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles
Réforme du régime CatNat de 1982 qui a allongé les délais des communes et des assurés, ouvert la garantie au relogement d'urgence et donné une base légale à la commission de reconnaissance.
La loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (n° 2021-1837), dite loi Baudu, est la réforme qui a revu les délais, la transparence et le périmètre du régime CatNat de 1982 sans toucher à son principe de solidarité. Elle porte le nom du député Stéphane Baudu, qui l'a déposée après des années de sécheresses où des propriétaires de maisons fissurées attendaient une réponse qui ne venait pas. Côté procédure, la commune dispose de vingt-quatre mois après l'événement pour demander la reconnaissance, contre dix-huit auparavant. Un référent catastrophes naturelles est désigné dans chaque préfecture. La commission interministérielle reçoit une base légale et doit motiver ses avis, et une commission nationale consultative des catastrophes naturelles est créée pour suivre les critères. Côté assuré, le délai pour déclarer le sinistre une fois l'arrêté publié passe de dix à trente jours. Les frais de relogement d'urgence entrent dans la garantie, comme une partie des frais d'architecte et de maîtrise d'œuvre nécessaires à la remise en état. La modulation de la franchise selon le nombre d'arrêtés disparaît pour les particuliers et les entreprises ; elle ne survit que pour les biens des collectivités. Sur la sécheresse, la suite est venue d'un autre texte : la loi 3DS du 21 février 2022 a habilité le gouvernement à légiférer par ordonnance, ce qui a donné l'ordonnance du 8 février 2023 sur le retrait-gonflement des argiles. Plusieurs mesures attendaient leurs décrets d'application, ce qui a décalé leur effet réel sur les contrats. Les praticiens relèvent que la loi a resserré les obligations de l'assureur sans rien changer à ce qui bloque le plus souvent : le refus de reconnaissance en amont, sur lequel l'assureur n'a aucune prise.
Cas d'école, chiffres inventés : une crue noie le rez-de-chaussée d'une maison le 3 mars. Le propriétaire passe trois semaines à l'hôtel. La commune dépose sa demande le 20 août, largement dans les vingt-quatre mois, et l'arrêté paraît au Journal officiel le 15 octobre. Le propriétaire déclare le sinistre le 9 novembre, vingt-cinq jours après la publication. Sous l'ancien délai de dix jours, l'assureur aurait pu opposer la tardiveté ; avec trente jours, la déclaration est dans les temps, et les nuits d'hôtel entrent dans la garantie au titre du relogement d'urgence.
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