Contra proferentem (interprétation contre le rédacteur)
Règle d'interprétation selon laquelle une clause ambiguë se lit contre celui qui l'a rédigée, en assurance presque toujours l'assureur, et qui fait de chaque imprécision d'une exclusion un risque de garantie.
La règle contra proferentem veut qu'en cas de doute sur le sens d'une clause, on retienne l'interprétation la moins favorable à celui qui l'a proposée. Elle trouve en assurance son terrain d'élection, parce que le contrat est presque toujours rédigé par l'assureur et que l'assuré y adhère. Le droit français la consacre de deux façons : le code civil, depuis la réforme de 2016, dispose que dans le doute, le contrat d'adhésion s'interprète contre celui qui l'a proposé ; le code de la consommation impose, dans les contrats avec les consommateurs, l'interprétation la plus favorable au consommateur. Les droits anglais et américain connaissent la même règle, appliquée avec plus ou moins de vigueur selon que l'assuré est un particulier ou une grande entreprise conseillée par un courtier, qui a pu négocier la rédaction. Pour le souscripteur, la conséquence est claire : une exclusion n'exclut que ce qu'elle dit sans ambiguïté. Les exclusions de guerre héritées du vingtième siècle en ont fait l'expérience face aux cyberattaques étatiques, et c'est la raison pour laquelle le marché a réécrit des clauses dédiées plutôt que de soutenir que les anciennes couvraient déjà le cas.
Dans le contentieux né de NotPetya, la cour d'appel du New Jersey a jugé en 2023 que l'exclusion d'actes hostiles ou belliqueux de la police de Merck, rédigée pour la guerre traditionnelle, ne s'étendait pas à une cyberattaque non militaire : faute de viser clairement ce cas, la clause a été lue contre les assureurs, sur une demande d'environ 1,4 milliard de dollars.
contra proferentem, interprétation contre l'assureur, in dubio contra stipulatorem
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