Contrat épargne handicap et rente survie

Le droit français prévoit deux contrats destinés aux personnes handicapées, visés à l'article 199 septies du code général des impôts. Le contrat épargne handicap est souscrit par la personne handicapée elle-même, lorsqu'une infirmité l'empêche d'exercer une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité ; d'une durée d'au moins six ans, il lui permet de se constituer un capital ou une rente. Le contrat de rente survie est souscrit par un parent, ou un proche, au profit d'un enfant handicapé : au décès du souscripteur, l'assureur verse à l'enfant un capital ou une rente viagère, qui assure sa subsistance quand les parents ne sont plus là. Les primes de ces deux contrats ouvrent droit à une réduction d'impôt de 25 pour cent, dans un plafond annuel commun de 1 525 euros, majoré de 300 euros par enfant à charge. La rente perçue par la personne handicapée n'est pas prise en compte, dans une certaine limite, pour le calcul de l'allocation aux adultes handicapés, ce qui évite qu'une épargne privée ne soit annulée par une baisse de prestation publique. Pour l'assureur, la rente survie pose un problème de tarification : les tables de mortalité des personnes handicapées sont mal documentées, et la durée de versement dépend de deux vies à la fois.