Fiscalité de l'assurance vie (articles 990 I et 757 B)
Régime fiscal qui taxe les gains au rachat avec un avantage après huit ans, et soumet les capitaux décès à un prélèvement spécifique ou aux droits de succession selon l'âge du versement des primes.
La fiscalité de l'assurance vie française repose sur deux régimes distincts, l'un pour le vivant, l'autre pour le décès. Du vivant, seuls les gains compris dans un rachat sont imposés, jamais le capital versé. Au-delà de huit ans de détention, ils bénéficient d'un abattement annuel de 4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple, puis d'un taux réduit de 7,5 pour cent pour la fraction correspondant à 150 000 euros de primes, le prélèvement forfaitaire de 12,8 pour cent s'appliquant au-delà, prélèvements sociaux en sus. Au décès, tout dépend de l'âge de l'assuré lors des versements. Pour les primes versées avant 70 ans, l'article 990 I du code général des impôts applique un prélèvement propre, hors succession : chaque bénéficiaire dispose d'un abattement de 152 500 euros, puis est taxé à 20 pour cent jusqu'à 700 000 euros et 31,25 pour cent au-delà. Pour les primes versées après 70 ans, l'article 757 B soumet les primes aux droits de succession après un abattement global de 30 500 euros, tous contrats et bénéficiaires confondus, mais exonère les gains. Le conjoint et le partenaire de pacte sont exonérés dans les deux cas. Cette fiscalité, et la date de premier versement qui fait courir les huit ans, expliquent la valeur de l'antériorité fiscale et l'usage de l'assurance vie comme outil de transmission.
Cas d'école : un père verse 400 000 euros avant ses 70 ans sur un contrat désignant ses deux enfants. Au décès, le capital de 500 000 euros est partagé : chaque enfant reçoit 250 000 euros, en exonère 152 500, et paie 20 pour cent sur 97 500 euros, soit 19 500 euros, hors de toute succession.
article 990 I, article 757 B, abattement de 152 500 euros, life insurance tax treatment
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