Contrat type général (transport routier de marchandises)

Le droit français prévoit, pour chaque type de transport routier de marchandises, des contrats types approuvés par décret, qui s'appliquent de plein droit aux relations entre donneur d'ordre et transporteur lorsqu'ils n'ont pas conclu de contrat écrit sur les points concernés. Le contrat type général régit le transport de marchandises ordinaires : délais de chargement et de déchargement, documents, obligations de chacun, et surtout le plafond de l'indemnité due par le transporteur en cas de perte ou d'avarie. Ce plafond, exprimé par kilogramme de poids brut et plafonné par colis ou par tonne selon la taille de l'envoi, est souvent très inférieur à la valeur des marchandises de haute valeur. L'expéditeur peut le relever par une déclaration de valeur ou une déclaration d'intérêt spécial à la livraison, moyennant un supplément de prix. Pour l'assureur facultés, le plafond détermine ce qu'il peut espérer récupérer par recours, et il justifie que le chargeur s'assure lui-même au lieu de compter sur la responsabilité du transporteur.