Convention CMR

Protocole du 5 juillet 1978 : sous la CMR, le transporteur routier répond au plus de 8,33 droits de tirage spéciaux par kilogramme de poids brut manquant. Une palette de 400 kilogrammes de composants électroniques valant 200 000 euros ouvre donc droit à 3 332 DTS au maximum, quelques milliers d'euros, et c'est cet écart qui pousse les chargeurs vers une police facultés plutôt que vers le seul recours contre le transporteur. La convention, signée à Genève le 19 mai 1956, s'impose à tout transport routier dont la prise en charge et la livraison se situent dans deux pays différents, l'un au moins étant partie, et les parties n'y dérogent pas. Le transporteur répond de la perte, de l'avarie et du retard de la prise en charge à la livraison, sauf à établir une cause d'exonération de la liste, vice propre ou emballage insuffisant par exemple. La limite au kilogramme ignore la valeur réelle et ne tombe qu'en cas de dol ou de faute équivalente selon la loi du for. La lettre de voiture fait foi du contrat et de la prise en charge ; le protocole additionnel du 20 février 2008 en a ouvert la version électronique.