Réserves à la livraison (protestation contre le transporteur)
Formalité par laquelle le destinataire signale au transporteur, dans un délai très bref, les pertes ou avaries constatées ; sans elle, l'action contre le transporteur routier interne est éteinte en droit français.
La réception des marchandises sans réserves vaut présomption qu'elles ont été livrées en bon état. Pour conserver son recours, le destinataire doit formuler des réserves précises et motivées, décrivant la nature et l'importance du dommage, et non une mention vague comme sous réserve de déballage. En transport routier interne français, l'article L. 133-3 du code de commerce va plus loin : la réception éteint toute action contre le transporteur si, dans les trois jours qui suivent, jours fériés non compris, le destinataire ne lui a pas notifié une protestation motivée par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée. Les conventions internationales prévoient des régimes voisins mais moins sévères : la CMR ne crée qu'une présomption, et laisse sept jours pour les dommages non apparents. Pour l'assureur facultés, la formalité est vitale : l'indemnité qu'il verse n'est recouvrable par subrogation que si le recours a été préservé par l'assuré.
Un distributeur qui réceptionne un lundi de mars 2025 une palette d'écrans endommagée, livrée par un transporteur routier entre Lyon et Lille, doit lui adresser sa protestation motivée par lettre recommandée au plus tard le jeudi suivant, faute de quoi son assureur perd tout recours.
protestation motivée, article L. 133-3 du code de commerce, réserves sur le bon de livraison
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