Faute inexcusable du transporteur
Faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire, qui prive le transporteur des limites de responsabilité légales ou contractuelles.
Les régimes de transport limitent la responsabilité du transporteur, et c'est ce qui rend son risque assurable à un prix raisonnable. Cette limitation tombe en cas de faute d'une gravité particulière, que les textes nomment faute lourde, dol, faute inexcusable ou, en droit international, acte commis témérairement et avec conscience qu'un dommage en résulterait probablement. En transport routier interne, le législateur français a mis fin en 2009 à une jurisprudence qui retenait facilement la faute lourde pour écarter les plafonds des contrats types : l'article L. 133-8 du code de commerce ne laisse plus tomber la limitation qu'en cas de faute intentionnelle ou de faute inexcusable, définie comme une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. La définition est exigeante, et les juges ne la retiennent que rarement. Pour l'assureur du transporteur, elle rend la limite fiable ; pour l'assureur facultés, elle réduit l'espoir d'un recours au-delà du plafond.
Depuis la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009, un transporteur routier qui laisse une semi-remorque chargée de 300 000 euros de parfums sur un parking non gardé, vol à la clé, n'est privé de la limite du contrat type que si le juge caractérise une acceptation téméraire du risque sans raison valable.
faute inexcusable, acceptation téméraire du risque, déchéance du droit à limitation
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