Convention COTIF et règles CIM (transport ferroviaire)
Régime international du transport ferroviaire de marchandises, qui présume le transporteur responsable des pertes, avaries et retards et limite son indemnité à 17 DTS par kilogramme.
La convention relative aux transports internationaux ferroviaires, dite COTIF, et son appendice consacré au contrat de transport de marchandises, les règles uniformes CIM, régissent les envois par chemin de fer entre les États membres de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires. Le transporteur y répond de la perte totale ou partielle, de l'avarie et du dépassement du délai de livraison, sauf s'il prouve une cause d'exonération comme la faute de l'ayant droit, un vice propre de la marchandise ou des circonstances inévitables. L'indemnité pour perte est calculée sur la valeur de la marchandise, dans la limite de 17 droits de tirage spéciaux par kilogramme de masse brute manquante, et celle du retard est plafonnée à quatre fois le prix du transport. La lettre de voiture CIM constate le contrat, et un document commun CIM/SMGS facilite les envois vers les réseaux de l'ancien espace soviétique, qui relèvent d'un autre régime.
Le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, entré en vigueur le 1er juillet 2006, a refondu la COTIF de 1980 : un conteneur de 10 tonnes perdu sur un trajet ferroviaire entre la France et l'Allemagne donne droit à au plus 170 000 DTS, même si sa valeur est supérieure, faute de déclaration de valeur.
COTIF, règles uniformes CIM, lettre de voiture CIM
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