Convention du travail maritime de 2006 (MLC)
Convention de l'OIT qui fixe les droits des gens de mer et impose depuis 2017 une garantie financière couvrant l'abandon de l'équipage et les créances de décès ou d'incapacité de longue durée.
La convention du travail maritime, adoptée par l'Organisation internationale du travail, rassemble en un texte unique les normes relatives aux conditions de travail et de vie à bord : contrat d'engagement, salaires, durée du travail, logement, soins médicaux, rapatriement. Les amendements de 2014 y ont ajouté une obligation d'assurance qui intéresse directement les assureurs. L'armateur doit disposer d'une garantie financière couvrant l'abandon des marins, c'est-à-dire le cas où il cesse de payer les salaires, de rapatrier ou de nourrir l'équipage, dans la limite de quatre mois de salaires impayés et des frais de rapatriement. Il doit aussi garantir les créances contractuelles de décès et d'incapacité de longue durée résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Un certificat doit être affiché à bord, et les clubs P&I délivrent la plupart de ces garanties, qui permettent aux marins d'agir directement contre le garant sans attendre l'armateur défaillant.
Adoptée le 23 février 2006 et entrée en vigueur le 20 août 2013, la convention a vu ses amendements sur la garantie financière entrer en vigueur le 18 janvier 2017 ; depuis, l'équipage abandonné d'un navire peut réclamer au club P&I jusqu'à quatre mois de salaires impayés.
MLC 2006, Maritime Labor Convention, garantie financière d'abandon des gens de mer
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