État du pavillon

Convention de Montego Bay, 1982, article 91 : il doit exister un lien substantiel entre l'État et le navire qui bat son pavillon. Les registres dits ouverts ont vidé l'exigence de sa portée en immatriculant des navires sans attache réelle, d'où le vocabulaire du pavillon de complaisance. Le Panama, le Liberia et les Îles Marshall portent à eux seuls environ 40 % du tonnage mondial selon la CNUCED. L'État du pavillon est celui dont le navire porte les couleurs et suit la loi en haute mer. À lui de faire respecter les conventions sur la sécurité, le travail maritime et la prévention de la pollution. Le contrôle par l'État du port compense en partie sa défaillance. Les mémorandums régionaux inspectent les navires en escale, immobilisent les plus défaillants et publient des listes de pavillons classés par taux de détention. Celle du mémorandum de Paris, établie sur trois ans, sert de filtre d'entrée aux clubs P&I et de critère de tarification aux souscripteurs corps. Le pavillon dit au souscripteur la qualité probable de l'entretien et l'exposition aux sanctions internationales, et laisse prévoir le droit qui s'appliquera au sinistre. Il répond au problème d'un bien mobile qui échappe par nature à toute juridiction territoriale permanente.