Action directe de la victime
Droit du tiers lésé d'agir lui-même contre l'assureur du responsable, qui ne peut plus payer un autre que lui tant qu'il n'est pas désintéressé.
Par un arrêt du 14 juin 1926, la Cour de cassation reconnaît à la victime une action directe contre l'assureur de responsabilité du responsable. Elle la déduit du droit exclusif de la victime sur l'indemnité, sans aucun texte pour l'appuyer. Il faut attendre la loi du 1er août 2003 pour que l'article L. 124-3 du code des assurances l'écrive. La victime agit elle-même : elle ne passe pas par l'assuré et n'attend ni sa condamnation ni son paiement. Sans ce droit, l'indemnité tomberait dans le patrimoine du responsable, à portée de ses créanciers et de sa liquidation, et la victime d'un insolvable repartirait sans rien alors qu'une police existait. D'où l'interdit qui pèse sur l'assureur : tant que le tiers lésé n'est pas désintéressé, il ne peut payer personne d'autre, et un règlement fait à l'assuré ne le libère pas. Reste le jeu des exceptions. En principe, l'article L. 112-6 permet à l'assureur d'opposer à la victime ce qu'il pourrait opposer à son assuré, à commencer par les exclusions et les plafonds. Les assurances obligatoires y dérogent : la déchéance ou la réduction proportionnelle y sont inopposables au tiers lésé. L'assureur paie, puis se retourne contre son assuré.
La Cour de cassation a reconnu l'action directe dès un arrêt du 14 juin 1926, en la déduisant du droit exclusif de la victime sur l'indemnité, bien avant qu'aucun texte ne la consacre. L'article L. 124-3 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003, l'a inscrite dans la loi. Il interdit expressément à l'assureur de payer un autre que le tiers lésé tant que celui-ci n'a pas été désintéressé.
action directe contre l'assureur de responsabilité, droit exclusif du tiers lésé
Suivez la recherche
Une lettre par semaine. En tête, la note de souscription de la semaine, quand il en paraît une : une décision datée et argumentée, signée de Paul Bernardski. Ensuite, ce que l'observatoire a publié en risque cyber, en risque politique et en assurance. Sans compte, sans suivi.
Pas de spam, désinscription en un clic, aucune donnée revendue.