Droit du tiers lésé d'agir lui-même contre l'assureur du responsable, qui ne peut plus payer un autre que lui tant qu'il n'est pas désintéressé.
L'action directe permet à la victime d'un dommage d'agir elle-même contre l'assureur de responsabilité du responsable, sans passer par ce dernier ni attendre qu'il ait été condamné et ait payé. Elle résout un problème très concret : sans elle, l'indemnité entrerait dans le patrimoine du responsable, où elle se trouverait exposée à ses créanciers et à sa faillite, de sorte que la victime d'un insolvable resterait sans rien alors qu'une assurance existait. Sa conséquence pratique est une interdiction faite à l'assureur : il ne peut plus régler un autre que le tiers lésé tant que celui-ci n'a pas été désintéressé, et un paiement fait entre les mains de l'assuré ne le libère pas. Le régime des exceptions opposables achève de la caractériser : l'assureur peut opposer à la victime ce qui tient à l'étendue de la garantie, exclusions et plafonds, mais non ce qui sanctionne un manquement de l'assuré, déchéance ou règle proportionnelle, qu'il devra ensuite récupérer auprès de lui. Le problème résolu est l'insolvabilité du responsable, qui rendrait l'assurance de responsabilité inutile à celui qu'elle protège vraiment.
La Cour de cassation a reconnu l'action directe dès un arrêt du 14 juin 1926, en la déduisant du droit exclusif de la victime sur l'indemnité, bien avant qu'aucun texte ne la consacre. L'article L. 124-3 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003, l'a inscrite dans la loi et interdit expressément à l'assureur de payer un autre que le tiers lésé tant que celui-ci n'a pas été désintéressé.
action directe contre l'assureur de responsabilité, droit exclusif du tiers lésé