Convention de l'UNESCO de 1970 (trafic illicite des biens culturels)
Convention internationale qui engage les États à prévenir l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, et dont la date de 1970 sert de repère de diligence au marché de l'art.
La convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels oblige les États parties à contrôler l'exportation de leur patrimoine, à interdire l'importation de biens volés dans les musées et institutions des autres États, et à coopérer à leur restitution. Elle n'est pas rétroactive, mais sa date est devenue un seuil pratique : pour une antiquité ou un objet archéologique, le marché et les musées exigent de plus en plus une provenance documentée antérieure à 1970, faute de quoi l'objet est présumé suspect. Pour l'assureur, cette règle de diligence a deux effets : un objet sans provenance d'avant 1970 porte un risque de titre élevé, susceptible de revendication et de saisie, et sa valeur agréée peut s'effondrer s'il devient invendable. La convention se complète par celle d'UNIDROIT de 1995, qui traite le droit privé de la restitution.
Adoptée à Paris le 14 novembre 1970 et ratifiée par la France en 1997, la convention a fait de 1970 la date pivot au-delà de laquelle un vase antique sans historique documenté est refusé par la plupart des grandes maisons de vente.
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