Convention d'UNIDROIT de 1995 (biens culturels volés ou illicitement exportés)
Convention de droit privé qui oblige le possesseur d'un bien culturel volé à le restituer, même de bonne foi, en lui accordant une indemnité équitable s'il prouve avoir fait preuve de diligence lors de l'acquisition.
Dans de nombreux droits nationaux, l'acquéreur de bonne foi d'un bien meuble en devient propriétaire, ou peut opposer une prescription courte au propriétaire volé. La convention d'UNIDROIT renverse cette logique pour les biens culturels : le possesseur d'un objet volé doit le restituer, quelle que soit sa bonne foi, dans des délais d'action longs. Il n'a droit à une indemnité équitable que s'il prouve avoir exercé la diligence requise lors de l'achat, en tenant compte des circonstances, du prix payé, de la consultation des registres d'objets volés et des informations disponibles. La convention traite aussi le retour des objets illicitement exportés à la demande de l'État d'origine. Elle a été ratifiée par un nombre limité d'États, et plusieurs grands pays de marché ne l'appliquent pas, mais elle a fixé un standard de diligence que les tribunaux et les assureurs utilisent pour apprécier la conduite d'un acquéreur.
Signée à Rome le 24 juin 1995, la convention prévoit qu'un collectionneur qui a acheté un bien culturel volé, sans consulter aucun registre et à un prix anormalement bas, doit le restituer sans indemnité, la diligence n'étant pas établie.
UNIDROIT 1995, restitution des biens culturels volés, possesseur de bonne foi
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