Cumul d'assurances
Situation où un même intérêt est assuré contre le même risque par plusieurs contrats, que le droit français encadre par une obligation de déclaration et le principe indemnitaire, et que les polices règlent par leurs clauses d'autres assurances.
Il y a cumul d'assurances lorsqu'un même intérêt est garanti contre un même risque par plusieurs contrats, souvent sans que l'assuré s'en rende compte : carte bancaire et assurance voyage, police de l'entreprise et police de son client, assurance du locataire et du propriétaire. Le droit français fixe trois règles à l'article L. 121-4 du code des assurances. L'assuré doit déclarer à chaque assureur l'existence des autres contrats. En cas de sinistre, chaque assurance souscrite sans fraude produit ses effets dans les limites de sa garantie, et l'assuré peut s'adresser à l'assureur de son choix, qui se retourne ensuite contre les autres pour leur contribution. Et le principe indemnitaire interdit que le total perçu dépasse le dommage. Le cumul frauduleux, destiné à s'enrichir, est sanctionné par la nullité. Hors de France, et dans les programmes internationaux, les polices règlent elles-mêmes la question par des clauses d'autres assurances aux effets opposés : la clause proportionnelle partage le sinistre au prorata des limites, la clause d'excédent fait passer la police derrière toutes les autres, et la clause d'exonération la retire purement. Deux clauses d'excédent qui se renvoient l'une à l'autre produisent un conflit que les tribunaux tranchent par le partage.
Cas d'école : un entrepôt de 10 millions d'euros est assuré à la fois par la police du locataire, limite 8 millions, et par celle du propriétaire, limite 6 millions, toutes deux avec clause proportionnelle. Pour un sinistre de 7 millions, la police du locataire paie 4 millions et celle du propriétaire 3 millions, au prorata des limites, sans que l'assuré puisse percevoir plus que ses 7 millions de dommage.
assurances cumulatives, other insurance clause, article L. 121-4 du code des assurances
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