Décision unilatérale de l'employeur (DUE)

L'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les garanties collectives de protection sociale complémentaire sont instituées par l'un de trois actes : une convention ou un accord collectif, un projet d'accord proposé par l'employeur et ratifié à la majorité des salariés par référendum, ou une décision unilatérale de l'employeur constatée dans un écrit remis à chaque salarié. La décision unilatérale est la voie la plus fréquente dans les petites et moyennes entreprises, faute de délégué syndical. Le choix de l'acte n'est pas une formalité : il conditionne le traitement social et fiscal des contributions de l'employeur, exonérées de cotisations sociales dans certaines limites si le régime est collectif et obligatoire. Il détermine aussi les dispenses d'adhésion ouvertes aux salariés. Une décision unilatérale ne peut imposer une cotisation salariale aux salariés présents lors de sa mise en place qui la refusent. Et elle ne se modifie ni ne se supprime librement : l'employeur doit la dénoncer en informant individuellement les salariés et les représentants du personnel, avec un délai de prévenance suffisant. Pour l'assureur ou le courtier, l'acte fondateur est une pièce du dossier de souscription : un régime mal institué expose l'entreprise à un redressement social et les garanties à une contestation.