Loi Évin (maintien des garanties santé et prévoyance)
Loi de 1989 qui encadre la protection sociale complémentaire collective et permet notamment aux anciens salariés, retraités ou chômeurs, de conserver leur couverture santé à un tarif plafonné.
La loi du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, dite loi Évin, encadre les contrats collectifs de santé et de prévoyance souscrits par les employeurs au profit de leurs salariés. Elle pose plusieurs principes protecteurs : interdiction pour l'organisme assureur d'exclure un salarié pour son état de santé dans un contrat collectif obligatoire, prise en charge des suites des maladies antérieures à l'adhésion, et maintien des prestations en cours en cas de résiliation du contrat. Son article 4 est le plus connu : il permet aux anciens salariés qui partent à la retraite, perçoivent une pension d'invalidité ou sont privés d'emploi et indemnisés de conserver, à titre individuel et sans questionnaire de santé, la couverture santé dont ils bénéficiaient, à un tarif plafonné par rapport à celui des actifs, progressivement porté à 150 pour cent sur trois ans. Pour l'assureur, ce mécanisme crée une antisélection structurelle : les anciens salariés qui conservent la garantie sont, en moyenne, ceux qui en ont le plus besoin, et le plafonnement tarifaire fait supporter une partie de leur coût par les actifs du contrat collectif.
Cas d'école, sous la règle en vigueur depuis le 1er juillet 2017 : une salariée part à la retraite et demande à conserver sa complémentaire santé d'entreprise. Pendant la première année, sa cotisation ne peut dépasser celle des actifs, puis 125 pour cent la deuxième année et 150 pour cent la troisième, alors que son coût moyen de soins est, pour l'assureur, nettement supérieur à celui d'un salarié en activité.
loi Évin, loi du 31 décembre 1989, article 4 de la loi Évin
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